Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°618 - 28/01/2019

Edito

Réorganisation du CNFPT et des CDG.

La formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales sont au c½ur du chantier relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale et figurent parmi les priorités du Gouvernement, pour renforcer l'accompagnement des transitions professionnelles et la mobilité des agents. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion (CDG) forment les deux réseaux, financés par les collectivités territoriales, chargés d'assurer ces missions. Le Gouvernement n'ignore pas le rôle essentiel de ces réseaux et l'atout que constitue leur maillage territorial permettant d'assurer un service de proximité au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Plusieurs rapports récents, réalisés par l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2014, par la Cour des comptes (rapport public annuel 2016) et conjointement par l'IGA et le Contrôle général économique et financier (revue de dépenses 2017) permettent de disposer d'un diagnostic solide sur la gestion de ces réseaux, leur fonctionnement et leurs missions. C'est dans ce contexte que le 4 octobre 2018, le Premier ministre a chargé le sénateur Arnaud de Belenet et le député Jacques Savatier d'une mission sur le CNFPT et les CDG afin d'élaborer des pistes de réflexion prenant en compte l'évolution des attentes des agents et de leurs employeurs territoriaux.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Lutte contre les déchetteries sauvages.

La secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a décidé de mettre en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités, qui s'est réuni pour la première fois le 22 mai 2018 afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s'agit ici d'un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adopté par le Gouvernement au printemps 2018. Les travaux du groupe de travail se poursuivent, des pistes sont identifiées par les membres du groupe de travail mais les conclusions n'ont pas encore été rendues. La secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, souhaite que les conclusions soient disponibles au début de l'année 2019, afin que celles qui nécessitent des dispositions législatives puissent être intégrées par le Gouvernement dans un projet de loi dès 2019.

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Dotation globale de fonctionnement : quelle évolution.

Conformément à ses engagements, le Gouvernement a stabilisé le niveau global de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2018 ainsi qu'en 2019 alors que celle-ci était en baisse continue depuis 6 ans. Néanmoins, au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges : population, ressources fiscales, longueur de voirie, revenus, logements sociaux, recettes réelles de fonctionnement, etc. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'Etat aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles, à la baisse comme à la hausse, s'expliquent principalement par l'actualisation des critères. Les modalités de répartition de la DGF permettent ainsi une adaptation des attributions aux réalités locales : ainsi, à titre d'illustration, une hausse de la population se traduit par une augmentation de la dotation forfaitaire pour tenir compte des charges supplémentaires engendrées par cette population ; la fermeture d'une entreprise et la disparition des bases et produits fiscaux apportés par cette entreprise sur le territoire de la commune se traduit dès l'année suivante, et toutes choses égales par ailleurs, par une diminution du potentiel financier et potentiellement par une augmentation de la péréquation dont bénéficie la commune, traduisant une solidarité accrue au bénéfice de cette commune. Chaque composante de dotation vise un objectif particulier fixé par la loi. S'agissant plus spécifiquement des dotations de péréquation, et notamment de celles spécifiquement destinées aux communes rurales, elles sont réparties selon des critères de ressources et de charges visant, dans un objectif de solidarité, à assurer aux communes les plus fragiles les moyens leur permettant d'exercer leurs compétences.

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Délégation du service public de fourrière.

Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le président du conseil départemental, ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur autorité respective. Par ailleurs, l'article R. 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d'une autorité publique unique. Cette autorité peut être, en application de l'article R. 325-20 du code de la route, le préfet, le président du conseil départemental, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l'organisme de coopération intercommunale ou le maire. La qualité d'autorité de fourrière est attestée par le lien juridique (convention, contrat de concession, régie) qui existe entre le gardien de fourrière et l'autorité publique. Ce cadre juridique définit notamment le périmètre au sein duquel le gardien de fourrière doit intervenir sous le contrôle de l'autorité de fourrière. La notion d'autorité de fourrière unique s'apprécie, en effet, à l'échelle d'un territoire.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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