Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°617 - 21/01/2019

Edito

Information des maires sur les "fichés S".

Les fiches S sont émises par les services de renseignement pour diffusion au sein du fichier des personnes recherchées et au système d'information Schengen au titre de la sûreté de l'Etat. Elles constituent un outil de surveillance, et d'aide à l'investigation administrative, sans aucun caractère coercitif. Elles permettent aux services de recueillir, en toute discrétion, des données sur un individu (entourage, déplacement, moyens de transport) lors de son passage frontière ou d'un contrôle sur le territoire national ou dans un des Etats Schengen. Dans la mesure où les fiches S sont émises dans le cadre d'une enquête administrative, celles-ci ne constituent en aucun cas une évaluation ou un indice de la dangerosité d'un individu, ni a fortiori de sa supposée implication dans une infraction pénale. Il n'est dès lors par envisageable de les communiquer aux élus dans la mesure où le secret, gage de l'efficacité du travail de renseignement, conditionne directement l'utilité des fiches S. De même, la transmission de telles informations nuirait directement à la confidentialité des enquêtes de renseignement en cours. Enfin, la compromission de cette confidentialité, outre la responsabilité personnelle qu'elle ferait peser sur les auteurs de toutes diffusions incontrôlées, serait de nature à obérer l'aboutissement des investigations en renseignement et donc, in fine leurs chances d'être prises en compte par l'autorité judiciaire.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Immeubles privés menaçant la sécurité publique.

Lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique sur le territoire d'une commune, celle-ci dispose de plusieurs procédures pour lui permettre de mettre fin à la situation. Elle peut mobiliser les propriétaires de biens via les polices administratives générales et spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne, mais dispose également d'outils lui permettant d'acquérir les biens en cause. Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, le maire peut agir au titre de son pouvoir de police administrative générale prévu à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour prescrire en urgence la démolition de l'immeuble. Il peut également intervenir au titre de son pouvoir de police administrative spéciale relatif aux immeubles menaçant ruine prévus à l'article L. 2213-24 du CGCT. Le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il peut ainsi prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, par un arrêté de péril et à l'issue d'une procédure contradictoire, de prendre les mesures nécessaires. Selon les dispositions du V de l'article L. 511-2 du CCH, à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut, sur décision du juge des référés, faire procéder à la démolition. Dans ce cas, il est considéré que la commune agit pour le compte des propriétaires et à leurs frais. Ces frais sont recouvrés comme en matière de contributions directes et un titre de recouvrement est adressé au propriétaire. Si les propriétaires du bien sont défaillants et si elle doit s'y substituer, elle peut mobiliser plusieurs outils.

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Lutte contre le dépôt sauvage d'ordures.

En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités locales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend notamment « le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou la propreté » des voies publiques. Le maire est par ailleurs officier de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale (cité à l'article L. 2122-31 du CGCT). Pour l'exercice de ces missions, le maire peut en outre créer un service de police municipale et s'appuyer sur les services de police et de gendarmerie nationales. Le maire intervient ainsi en étroite collaboration avec les forces de l'ordre afin de répertorier les actions de prévention existantes, de dégager une stratégie territoriale et d'animer une politique adaptée de lutte contre l'insécurité, pour répondre au mieux aux attentes de la population, y compris dans un contexte frontalier.

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Bilan sécuritaire des essais d'extinction de l'éclairage public.

L'éclairage public est une prérogative relevant des communes. Certaines d'entre elles sont aujourd'hui engagées dans un processus vertueux de réduction de l'éclairage et de la pollution lumineuse, notamment à des fins énergétiques et environnementales. Toutefois, l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est parfois génératrice d'un sentiment d'anxiété voire d'insécurité auprès des populations. A ce jour, aucun bilan sécuritaire n'existe en matière d'essais d'extinction de l'éclairage nocturne. Comme la vidéoprotection notamment, il est délicat d'établir une corrélation précise entre des décisions locales d'extinction de l'éclairage public et une évolution du nombre d'actes de délinquance. En matière de sécurité routière, la tendance est même globalement inverse puisque l'obscurité semble pousser bon nombre d'automobilistes à une prudence accrue. Ainsi, en novembre 2017, près de 12 000 communes avaient déjà mis en place une extinction partielle ou totale des éclairages en milieu de nuit, sans augmentation constatée des accidents ou des délits routiers. Concernant l'action nocturne des forces de l'ordre, l'utilisation des matériels individuels et collectifs en dotation au sein de la police et de la gendarmerie nationales permettent de pallier les niveaux faibles de luminosité.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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