Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°616 - 15/01/2019

Edito

Règlementation des manifestations.

L'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 proclame « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Le droit de manifester est donc protégé à la condition qu'il ne trouble pas l'ordre public. Un ensemble de dispositions ont été consacrées afin d'encadrer l'exercice de ce droit. Les manifestations sur la voie publique, à l'exception des sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux, sont soumises à l'obligation d'une déclaration préalable, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. La déclaration, qui doit notamment indiquer le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement est faite auprès de l'autorité administrative compétente (mairie, préfecture ou préfecture de police pour Paris), laquelle peut interdire la manifestation par arrêté, si elle estime que celle-ci est de nature à troubler l'ordre public. L'article 431-9 du code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende l'organisation d'une manifestation sur la voie publique sans avoir procédé à cette déclaration préalable, en dépit d'une mesure d'interdiction, ou encore après déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Valorisation de l'affouage dans la ruralité.

Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage, dans les forêts communales ou de sections de communes, figurent dans les articles L. 243-1 à 243-3 et R 243-1 à R. 243-3. L'affouage est sous la responsabilité du conseil municipal ou selon le cas, du syndicat, de la commission syndicale ou de l'établissement public, qui peut décider d'affecter ou non tout ou partie des coupes à un partage en nature entre les habitants affouagistes, en vue de satisfaire leurs besoins ruraux et domestiques, en excluant toute possibilité de vente des bois de leur part. La commune est la mieux à même de mesurer l'intérêt de cette pratique sur le plan social, en fonction des besoins de ses habitants. En 2017, sur les 7,4 M de m3 de bois des collectivités locales mis en vente, 1,15 M de m3, soit plus de 15 % des volumes, ont été délivrés au titre de l'affouage. Seules ces données peuvent être connues, les communes délibérant en toute indépendance pour chaque coupe, si elles décident d'en délivrer une partie en affouage. Ce sont principalement les communes de Bourgogne Franche-Comté, aux forêt riches en feuillus, qui pratiquent l'affouage, avec celles du Grand Est.

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Permis de conduire - Numérisation.

En s'appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, le « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) a profondément réformé les modalités de délivrance des titres règlementaires dont le certificat d'immatriculation des véhicules (CIV) et les permis de conduire. Cette réforme d'ampleur répond à la double exigence de proximité et de continuité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers. Améliorer la qualité du service rendu aux usagers par une simplification des procédures et veiller à l'égalité d'accès de tous au service public constituent des impératifs dans la mise en œuvre de la réforme. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n'importe quel moment de la journée, y compris les soirs et week-ends, constitue une simplification administrative notable. Comme pour tout nouveau système d'information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors de la généralisation du dispositif et ont affecté les usagers. Le ministère de l'intérieur ne mésestime pas ces difficultés ponctuelles auxquelles ont été confrontés certains usagers dans la réalisation de leurs démarches. Les dysfonctionnements techniques les plus impactants ont concerné les certificats d'immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et du volume important de demandes à traiter.

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Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).

L'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que le droit de reprographie est obligatoirement géré de manière collective pour les auteurs et les éditeurs par l'intermédiaire d'un organisme de gestion collective agréé. Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) a été agréé dans ce cadre par le ministère de la culture pour délivrer les autorisations de reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé de livres ou d'articles de presse. La reproduction et la diffusion numériques de pages de livres ou d'articles de presse ne correspond pas à la définition de la reprographie et n'entre donc pas dans le champ des autorisations que le CFC peut accorder dans le cadre de la gestion collective obligatoire prévue à l'article L. 122-10 du CPI. Néanmoins, de nombreux éditeurs ont décidé de confier volontairement la gestion de leurs droits numériques au CFC. Afin de prendre en compte l'évolution des pratiques, qui mêlent les usages sur supports papiers et les usages numériques, le CFC propose depuis 2017 aux collectivités locales de signer une licence « Copies internes professionnelles d'œuvres protégées ».

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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