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N°615 - 10/01/2019

Edito

Police proximité - Police de sécurité quotidienne.

Le ministre de l'intérieur a lancé début février 2018 la police de sécurité du quotidien (PSQ), qui constitue une transformation en profondeur du fonctionnement de la police nationale et de la gendarmerie nationale et qui va monter en puissance tout au long du quinquennat. La police de sécurité du quotidien vise à apporter des réponses concrètes, au plus près de la vie de nos concitoyens, à l'insécurité de tous les jours qui suscite l'exaspération de nos concitoyens et de leurs élus locaux (nuisances, incivilités, petite délinquance, etc.). La PSQ a été bâtie en partant des réflexions du terrain, au terme d'une vaste consultation, à la base, des policiers et des gendarmes eux-mêmes, afin de recueillir leurs attentes et propositions. Elle se traduit en particulier par un engagement fort de l'Etat pour renforcer les moyens des forces de l'ordre, avec la création de 10 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires durant le quinquennat. Par ailleurs, le budget des forces de sécurité intérieure de l'Etat augmente en 2019 de 2,6 %, soit 330 M€ supplémentaires. Elle est mise en œuvre dans l'ensemble du territoire national. Les responsables territoriaux de police, dotés de capacités d'initiative accrus, s'attachent à décliner concrètement cette réforme majeure, dans une démarche de « résolution de problèmes », au plus près de la population : adoption de stratégies locales de sécurité, recherche d'un contact accru avec les partenaires locaux, etc.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Élagage à proximité des lignes haute ou basse tension.

L'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que « La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit : […] 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. » Toutefois, l'article L. 323-6 précise que les servitudes n'entraînent aucune dépossession. Il en résulte que si du fait de la servitude, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à l'entretien de la végétation, qui est une condition impérative de sécurité des ouvrages, les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité doivent procéder en respectant le droit de propriété. Ils doivent donc en premier lieu prévenir le propriétaire avant de pénétrer sur sa propriété et l'informer des modalités de leur action, en respectant autant que possible les contraintes de celui-ci.

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Écoles en milieu rural - Carte scolaire.

Les services académiques de l'éducation nationale sont sensibilisés à la situation des écoles rurales et veillent à éviter les fermetures d'écoles, conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires. Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d'élèves ne sont plus suffisants. Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus, comme par exemple : la constitution d'un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en œuvre d'un projet territorial en cours de réalisation, l'incapacité à maintenir des conditions d'enseignement minimales pour les élèves. Ces situations particulières sont examinées au cas par cas dans les différentes instances de concertation locales.Plus globalement, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s'est traduite par la signature de conventions ruralité dans 45 départements. 100 emplois supplémentaires étaient réservés dans le budget 2018 du premier degré, au titre de ces conventions « ruralité ».

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Réhabilitation des biens immobiliers à proximité des monuments historiques.

Le code du patrimoine soumet à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) les travaux en abords de monuments historiques et site patrimonial remarquable. Cet accord de l'ABF a permis de sauvegarder le patrimoine des territoires. L'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit cependant une exception à ce principe en transformant l'accord de l'ABF en « avis simple » pour les travaux liés à certaines opérations de lutte contre l'habitat indigne notamment, afin de donner la priorité au traitement de la situation d'extrême dégradation de cet habitat. Dans ces cas graves, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation n'est pas liée par cet avis. Afin de limiter les impacts sur le patrimoine, le dialogue entre l'ABF et l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme doit être favorisé. S'agissant de la réhabilitation des immeubles situés en abords de monuments historiques, l'ABF demeure à la disposition des collectivités territoriales et des bailleurs privés, afin de les orienter dans la définition de leur projet et d'échanger sur les options possibles. La mission de conseil de l'ABF fait d'ailleurs partie de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine présentée par le ministère de la culture à la fin de l'année 2017.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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