Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°614 - 28/12/2018

Edito

Vote anticipé.

L'article L. 54 du code électoral dispose que le scrutin ne dure qu'un seul jour. Si le Gouvernement partage l'objectif d'intérêt général visant à favoriser la participation électorale et l'accessibilité du vote, l'instauration d'un vote anticipé en mairie pour remédier aux difficultés constatées sur le vote par procuration ne paraît pas un moyen adapté et présenterait des inconvénients sérieux. Un vote anticipé, sur la semaine du scrutin par exemple, poserait d'abord des difficultés sérieuses en termes d'organisation des opérations de vote. Il impliquerait une mobilisation continue tout au long de la semaine du scrutin des membres du bureau de vote, donc en particulier des exécutifs et conseillers municipaux qui président ce dernier en vertu de l'article R. 43 du code électoral, ainsi que des assesseurs. Cette solution ne paraît adaptée ni au contexte actuel, caractérisé par une crise des vocations qui rend de plus en plus difficile la désignation d'assesseurs parmi les électeurs du département, ni à la situation des petites communes pour lesquelles une telle mesure représenterait une charge particulièrement lourde. Un vote anticipé contraindrait ensuite à des adaptations normatives qui paraissent disproportionnées par rapport à l'avantage incertain escompté. Il contraindrait en effet à ajuster l'ensemble du calendrier des opérations préélectorales prévues par le code électoral, notamment à anticiper la prise des candidatures pour que dans la foulée la propagande dont le délai d'impression et d'acheminement est incompressible, puisse être envoyée à l'électeur avec une semaine d'avance par rapport au calendrier actuellement en vigueur. L'allongement de cette phase préparatoire conduirait à contraindre le calendrier des scrutins eux-mêmes. Il est ainsi susceptible de rendre insuffisante la durée d'une semaine séparant les deux tours de scrutin, lorsqu'un second tour s'avère nécessaire. Cette contrainte serait particulièrement lourde de conséquence s'agissant des élections législatives que cinq semaines seulement peuvent parfois séparer du second tour de l'élection présidentielle. Il faudrait ainsi décaler la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale. L'alternative à cet allongement du calendrier électoral pour organiser le vote anticipé consisterait à réduire la durée de la campagne électorale officielle ce qui est incompatible avec l'objectif d'intérêt général de clarté du débat électoral et, in fine, défavorable à la participation électorale.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Circulation des trottinettes et autres...

Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l'hoverboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des déplacements de courtes distances (moins de 5 km) ou pour du loisir. Facilement transportables, ils sont aussi utilisés dans le cadre de déplacements en transport en commun. Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à 2 et 3 roues et des quadricycles. Chaque Etat membre européen peut donc définir sa propre réglementation nationale des EDP électriques. Un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin de prendre en compte les EDP électriques dans la réglementation. Du fait de l'absence de données disponibles à ce jour concernant l'accidentalité et la mortalité impliquant ce type d'engins, un premier axe de travail a porté sur la prise en compte de la catégorie des EDP (motorisés, ou non motorisés fonctionnant avec la seule force humaine) dans le système d'information des statistiques des accidents de la route. Cette nouvelle catégorie est effective depuis le 1er janvier 2018 et les premières données statistiques annuelles complètes seront disponibles en 2019. En parallèle, différents échanges sur le statut des EDP électriques ont eu lieu dans le cadre de la commission « usagers vulnérables » du Conseil national de la sécurité routière et dans le cadre des assises de la mobilité organisées par le ministère de la transition écologique et solidaire. Le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d'équipements de leurs utilisateurs seront précisées dans quelques mois par voie réglementaire dans le code de la route.

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Ventes en liquidation instruites par les mairies.

Les ventes en liquidation constituent une des formes de vente réglementée. Elles sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision de suspension saisonnière, de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les produits peuvent en outre être revendus à perte pendant ces périodes. Les règles applicables à ces ventes sont donc déterminées par établissement, indépendamment de la forme juridique et du mode d'exploitation des entreprises commerciales. L'encadrement des ventes réglementées vaut également pour les réseaux de franchise, qui peuvent déployer des opérations de promotion commerciale et des rabais, sous réserve du respect des dispositions applicables. Les ventes en liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation, qui ne peut excéder deux mois, ainsi que l'inventaire des marchandises à liquider. Par ailleurs, un commerçant peut effectuer à tout moment de l'année, et sans déclaration, des promotions de déstockage avec annonce de réduction de prix, sous réserve notamment qu'il respecte la législation sur l'interdiction de revente à perte.

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Résidences dites secondaires au sens fiscal.

L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. L'article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié ce dispositif afin de permettre aux communes de majorer la cotisation de taxe d'habitation d'un pourcentage compris entre 5 et 60 %. Toutefois, le produit du taux d'imposition et du taux de majoration ne peuvent excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies du CGI. Cette majoration vise à favoriser la mise sur le marché locatif de logements dans les communes situées en zone tendue. En effet, ces communes, et notamment les grandes agglomérations, se caractérisent par un déséquilibre important entre l'offre et la demande qui se traduit par une tension sur les prix. Cette situation pénalise financièrement les ménages qui ont besoin de se loger à proximité de leur lieu de travail. Elle pèse également sur l'activité économique, notamment en dissuadant la mobilité professionnelle. La majoration répond par conséquent à un motif d'intérêt général, tout en donnant aux communes la faculté d'adapter leur fiscalité en fonction de leur situation.

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A lire

Fiches pratiques de l'Administration Territoriale.

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