Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°613 - 13/12/2018

Edito

Maintien des débits de tabac dans les communes.

Le ministre de l'action et des comptes publics a signé le 2 février 2018, avec la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole est destiné à accompagner les buralistes dans la transformation de leurs points de ventes, tout en poursuivant les objectifs de santé poursuivis par le Gouvernement, notamment ceux qui exercent leur activité dans les zones rurales. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévoit une exception au principe selon lequel le débitant doit avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas de location-gérance du débit implanté dans une commune rurale, c'est-à-dire une commune de moins de 2 000 habitants. Cette exception permet aux maires des communes rurales de revitaliser leur territoire en permettant l'installation d'un commerce de proximité dont le gérant pourra devenir débitant de tabac quand bien même il n'est pas propriétaire du fonds de commerce. Dans la pratique, cette disposition permet d'accompagner la création de commerces multiservices, ruraux, à l'initiative des maires, qui auraient également la possibilité de vendre du tabac.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Emploi des personnes en situation de handicap.

La politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées ne cible pas des handicaps en particulier mais privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap. Ainsi, l'offre de service est définie selon les besoins d'accompagnement de chaque personne et non de manière cloisonnée par type de handicap. Aujourd'hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s'élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d'emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d'emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d'études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi).A cet égard, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit plusieurs dispositions pour changer d'échelle en matière d'inclusion. Ainsi, chaque CFA aura un référent handicap et percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap. Les enseignements et les postes de travail seront adaptés. En outre, en 2019, comme prévu par la loi « avenir professionnel », le Compte personnel de formation (CPF) sera majoré pour les personnes en situation de handicap ou adapté. Les personnes handicapées des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) auront des droits d'un montant de 800 ¤ par an (plafonné à 8000 ¤), contre 500¤, (plafonné à 5000¤), pour l'ensemble des salariés. Les salariés d'un niveau de qualification inférieur et égal à niveau V (CAP) auront les mêmes droits. Une majoration de l'alimentation des droits pour tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sera définie pour faciliter leur professionnalisation. Les salariés travailleurs handicapés seront éligibles au CPF de transition professionnelle dans l'optique d'un changement de métier ou de profession, sans attendre le critère d'ancienneté de 2 ans dans l'entreprise qui sera supprimé pour eux au 1er janvier 2019.

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Obligation vaccinale des enfants.

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 prévoit que, la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires, conformément au calendrier des vaccinations, soit exigée à compter du 1er juin 2018 pour l'entrée dans toute collectivité d'enfants. La notion de « collectivité d'enfants » précisée par le code de la santé publique recouvre les crèches, les haltes-garderies, l'école mais aussi les accueils réalisés par les assistants maternels agréés. Concrètement, les familles devront fournir pour l'admission en collectivité d'enfants soit la photocopie des pages vaccination du carnet de santé, soit tout document remis par un professionnel de santé autorisé à vacciner qui atteste que l'enfant est bien à jour de ses vaccinations obligatoires. A défaut de vaccination à jour, seule une admission provisoire sera possible comme aujourd'hui, d'une durée de 3 mois, ce délai devant permettre aux familles de débuter les vaccinations manquantes et de les poursuivre au-delà de ce délai pour celles qui ne pourraient être réalisées en trois mois, selon le calendrier des vaccinations. Les assistants maternels doivent, depuis le 1er juin 2018, contrôler que les enfants nés depuis le 1er janvier et dont ils assurent l'accueil, ont bien été vaccinés contre les 11 maladies, comme cela était le cas avant la réforme pour les 3 vaccinations obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la polio. La convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que doivent être joints au contrat de travail les éléments relatifs à la santé de l'enfant dont le bulletin de vaccination.

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Entretien des monuments funéraires.

Par analogie avec les dispositions des articles R. 2213-39 et R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le retrait d'une urne funéraire de son columbarium et le descellement de son monument funéraire sont des opérations assimilables à une exhumation. Or, le motif de l'exhumation ne saurait influer sur les formalités requises pour sa réalisation. Ainsi, l'exhumation étant une opération relevant du service extérieur des pompes funèbres, celle-ci ne peut être réalisée que par du personnel habilité au regard de l'article L. 2223-23 du code précité. Il doit cependant être souligné que les travaux de marbrerie funéraire ne sont pas des prestations soumises à habilitation. L'exhumation nécessite l'accord du plus proche parent et ne peut se réaliser qu'en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille (article R. 2213-40). En l'absence de dispositions juridiques spécifiques aux urnes, les dispositions relatives au dépôt temporaire des cercueils prévues aux articles R. 2213-29 et R. 2213-42 du CGCT s'appliquent, dans le cas de la réalisation de travaux d'entretien.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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