Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

Emploi | Réseaux | Presse en ligne | Librairie en ligne | Base de données | Territorial.fr | Chiffres OJD

N°611 - 29/11/2018

Edito

Contournement de la carte scolaire.

L'article L. 131-6 du code de l'éducation précise que « chaque année […], le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire », et l'article L. 131-5 du même code mentionne que « les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire […] doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire […] qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille ». Ces articles constituent les fondements du principe général prévoyant que tout élève inscrit à l'école est accueilli au sein d'une école de sa commune ou territoire de résidence dans la limite des capacités d'accueil des écoles. Par exception à ce principe, il est néanmoins possible de scolariser un enfant dans une autre commune par voie dérogatoire, comme précisé dans l'article L. 131-5 susmentionné : « Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire ». Cette faculté fonde un principe de libre choix des responsables légaux mais ne constitue pas un droit, conformément à la jurisprudence (notamment les jugements n° 0501128 du tribunal administratif de Limoges en date du 24 mai 2007, et n° 96NT2036 du tribunal administratif de Nantes en date du 6 octobre 1998). Par ailleurs, un maire peut procéder à l'inscription au sein d'une école de sa commune d'un enfant n'y résidant pas.

>> Lire la suite 

Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Conditions d'accueil des très jeunes enfants.

L'article R. 412-127 (alinéa 1) du code des communes précise que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », toutefois il n'est pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, conformément à l'article R. 412-127 (alinéa 4) du code des communes prévoyant que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues pour leur cadre d'emplois. Le recrutement et l'affectation de ces personnels de statut communal incombent aux employeurs territoriaux et figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à charge des communes. II appartient en conséquence aux municipalités d'apprécier les situations en liaison avec les services de l'Éducation nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l'organisation de leur service. Les 27 et 28 mars 2018, le ministre de l'éducation nationale a organisé les Assises de la maternelle. Réunissant tous les acteurs et partenaires de l'école, ces deux jours ont eu pour objectif de « penser l'école maternelle de demain pour en faire véritablement l'école de l'épanouissement et de l'acquisition du langage ».

>> Lire la suite 

 

Absence de reconnaissance du statut de l'élu.

La législation organisant le statut de l'élu local demeure une compétence nationale en vertu du principe de subsidiarité et il n'existe pas à ce jour de réglementation européenne ayant pour objectif de coordonner le statut des élus locaux au niveau européen. La France dispose ainsi d'un statut de l'élu local prévoyant des garanties liées à l'exercice d'un mandat électif. En Allemagne, le statut des élus locaux (maires ou membres de conseils municipaux) diffère selon les Länder et ne bénéficie en principe qu'aux citoyens allemands, tandis que le Luxembourg prévoit des dispositions dites de « congé politique » pour les bourgmestres, échevins et conseillers communaux, qui ne sont toutefois pas accessibles aux non-Luxembourgeois. Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est pleinement engagé dans le renforcement de la coopération transfrontalière avec ses voisins allemand et luxembourgeois, en ayant pour objectif d'améliorer la vie quotidienne des populations de part et d'autre de la frontière et plus spécifiquement des travailleurs frontaliers qui sont très nombreux dans le Grand-Est.

>> Lire la suite 

 

Conséquences de la réforme de la taxe de séjour au 1er janvier 2019.

La loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a introduit pour les hébergements non classés ou en cours de classement un nouveau mode de calcul proportionnel au coût de la nuitée, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2019. Pour ces hébergements, le montant de la taxe de séjour sera égal à un pourcentage du coût de la nuitée par personne. Ce taux sera fixé entre 1 et 5 % par la collectivité ayant instauré la taxe de séjour, sans que le montant puisse dépasser le taux le plus élevé voté par la collectivité ou 2,30 ¤. Ce nouveau mode de calcul repose sur la corrélation directe qui existe entre le coût de la nuitée et le niveau de qualité de la prestation d'hébergement. Ce système est donc beaucoup plus simple et objectif que celui des arrêtés de répartition, système qui obligeait les collectivités à établir des équivalences avec le classement hôtelier et dont les arrêtés pouvaient faire l'objet de contestation de la part des hébergeurs. La taxation proportionnelle simplifie ainsi la tâche des collectivités en les dispensant de prendre ces arrêtés de répartition et évite tout contentieux relatif à ceux-ci.

>> Lire la suite 

 

A lire

Fiches Pratiques Finances.

Offres d'emploi

Vous recrutez ?

Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial.
Lettre du cadre Techni.Cités Associations mode d'emploi Profession territoriale
04 76 65 79 23 ou offres.emploi@territorial.fr.

accueil | info éditeur | contact | tous nos sites | diffusion contrôle | données personnelles
modifier / supprimer vos abonnements | modifier votre adresse email d'inscription
Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
@ TERRITORIAL - Société d'édition et de presse des collectivités territoriales