Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°609 - 16/11/2018

Edito

Modalités de calcul de la taxe de séjour.

A l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement. Cette réforme avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, certains de ces meublés pourtant luxueux pouvant générer une taxe de séjour inférieure à un hôtel deux étoiles sous l'emprise de la réglementation précédente. Les budgets des offices de tourisme, bénéficiaires de la taxe de séjour lorsqu'ils sont constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, ne devraient pas pâtir de la nouvelle formule de calcul, car grâce à celle-ci le montant de la taxe de séjour collecté devrait être supérieur à l'ancienne tarification. En effet, celle-ci est plafonnée à 0,80 ¤ par nuit et par adulte jusqu'au 31 décembre 2018 et pourra atteindre jusqu'à 2,30 ¤ à compter du 1er janvier 2019, montant correspondant au tarif plafond applicable aux hôtels et meublés de tourisme 4 étoiles. De plus, l'obligation pour les plateformes numériques de collecter la taxe de séjour lorsqu'elles sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels devrait améliorer son taux de recouvrement.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Subvention d'une métropole à un syndicat extérieur.

La réglementation prévoit que seuls les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent aider l'une de leurs communes membres à assumer une charge qui n'a pas été mutualisée au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI. La métropole de Rouen-Normandie, étant soumise au principe de spécialité, ne peut, par conséquent, pas attribuer de subvention à une autre intercommunalité, y compris à un syndicat de communes. Pour que la métropole puisse participer au financement de la construction de la piscine, la compétence afférente devra lui être transférée. Aux termes de l'article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain. S'agissant d'une compétence obligatoire, faisant toutefois l'objet d'une reconnaissance d'intérêt métropolitain, seuls certains équipements peuvent être visés par le transfert. Dès lors, le projet de construction de la piscine peut faire l'objet d'un transfert à la métropole, sous réserve de la reconnaissance de son intérêt métropolitain par le conseil métropolitain, à la majorité des deux tiers. La réalisation de cette piscine pourra ensuite être confiée à une commune membre qui percevra les fonds de concours.

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Ventes sur la voie publique.

Les ventes effectuées sur la voie publique sont strictement réglementées. Il peut s'agir de ventes au déballage, par application de l'article L. 310-2 du code de commerce, pour permettre à des professionnels et des particuliers de vendre des marchandises neuves ou d'occasions, de façon dérogatoire et exceptionnelle, en respectant certaines obligations (déclaration préalable, durée de la vente, etc.). Lorsque ces ventes s'effectuent sur le domaine public, en application des articles R. 310-8 du code de commerce et L. 2213-6 et L. 2215-4 du code général des collectivités territoriales, elles sont de fait soumises à l'obtention d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie délivré par les autorités locales. Il s'agit ici des pouvoirs de police du maire, et celui-ci peut refuser de donner une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Ces ventes sont distinctes des ventes dites « directes », des magasins de producteurs ainsi que des transactions effectuées par un vendeur à domicile indépendant, au titre des articles L. 135-1 et suivants du code de commerce.

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Inondations et aménagement de rivières.

Les mois de mai et juin 2018 ont connu une activité orageuse intense et longue due à une configuration météorologique instable. Des intensités de pluies fortes remarquables ont été observées et la majeure partie du territoire métropolitain a été concernée par des épisodes successifs, en particulier le Pas-de-Calais. Ces pluies, dont la localisation très précise reste difficile à prévoir, ont entraîné des inondations résultant de phénomènes de ruissellement quasi immédiats, provoquant parfois coulées de boue et saturation des réseaux d'assainissement, mais également des débordements de cours d'eau, notamment sur les bassins versants amont plus réactifs. La prévention des inondations participe de véritables projets d'aménagement et de développement durable des territoires. Si les plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) permettent de limiter l'urbanisation dans les zones les plus exposées au risque, c'est une action cohérente de l'État et des collectivités qui permet aussi aux territoires de s'adapter à un risque sans doute croissant. La compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), qui revient aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, a été définie de manière à rapprocher les choix d'aménagement, d'entretien des cours d'eau et de protection contre les inondations.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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