Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°608 - 09/11/2018

Edito

Itinéraires poids lourds - Routes secondaires.

Les mesures d'interdiction de circulation des poids lourds (PL) en transit sur des routes communales et départementales relèvent de la compétence du maire ou du président du conseil départemental. En effet, en traversée d'agglomération, en tant qu'autorité de police de la circulation, il appartient au maire sur l'ensemble des routes, en vertu des articles L. 2213-1 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les limites de l'agglomération, d'édicter des mesures d'interdiction de circulation des poids lourds. Sur routes départementales hors agglomération, ces mesures relèvent de la compétence du président du conseil départemental en vertu des articles L. 3221-4 du CGCT et R. 131-2 du code de la voirie routière. Des dispositions particulières existent pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (art. L. 2521-1 du même code). De telles mesures d'interdiction doivent être motivées et peuvent être fondées notamment sur des motifs de sécurité routière ou justifiées par l'état ou les caractéristiques de la chaussée qui ne permettent pas d'accueillir dans de bonnes conditions la circulation de PL. Les conditions de légalité de ces mesures ont notamment été rappelées par la jurisprudence (tribunal administratif de Pau, n° 1501748 et 1501749, 17 novembre 2016, syndicat OTRE Aquitaine c/ conseil départemental des Landes).

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Sonnerie des cloches de France pour le centenaire de la Grande Guerre.

Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État qu'il relève de la seule compétence des maires de prescrire l'emploi des cloches des édifices servant à l'exercice du culte pour annoncer les réjouissances publiques, les périls immédiats ou comme au cas d'espèce, pour commémorer un événement. Le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets une instruction en date du 22 octobre 2018 par laquelle il est demandé de rappeler aux maires qu'ils peuvent célébrer le centenaire de la mobilisation générale en faisant retentir les cloches des édifices publics de leur ressort le 11 novembre 2018 à 11 heures, selon les modalités qui paraîtront localement les mieux adaptées et en tout état de cause, sur la base du volontariat.

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Modifications concernant les listes électorales.

La mise en œuvre des dispositions des lois organiques n° 2016-1046 et 2016-1047 et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 est un projet interministériel constitué de plusieurs chantiers et piloté par le ministère de l'intérieur. Les décrets d'application de ces trois lois (décrets n° 2018-434, n° 2018-350, n° 2018-450 et n° 2018-451) ont été publiés les 9 et 14 mai 2018 et le 6 juin 2018. S'agissant de la formation et de l'accompagnement des agents municipaux, le ministère de l'intérieur, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont développé un dispositif spécifique. D'une part, des sessions de formation relatives aux évolutions législatives et réglementaires sont dispensées depuis la mi-septembre 2018 aux agents et rediffusées ensuite en ligne. Ces sessions sont animées par des formateurs du CNFPT eux-mêmes formés les 19 et 20 juin 2018 par l'INSEE et le ministère de l'intérieur. De nombreuses sessions de formation sont d'ores et déjà programmées par les délégations régionales du CNFPT sur l'ensemble du territoire national.

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Préenseignes.

Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux assemblées en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Le Parlement a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. La signalisation des autres activités, notamment des cafés et hôtels, doit continuer à passer par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'intérieur étudient comment améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels, notamment l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), ainsi que des enjeux en matière de tourisme.

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A lire

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