Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

Emploi | Réseaux | Presse en ligne | Librairie en ligne | Base de données | Territorial.fr | Chiffres OJD

N°607 - 05/11/2018

Edito

Démission des maires : la réponse du Gouvernement.

Le nombre de démissions de maires a très peu augmenté par rapport à la mandature précédente. Il est d'ailleurs davantage le fruit de démissions liées à des raisons de santé, professionnelles ou familiales, ou à des raisons mécaniques comme la constitution de communes nouvelles ou la fin du cumul des mandats qu'à des raisons de départ volontaire pour des raisons politiques ou de lassitude. Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu'il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en œuvre pour traduire concrètement cette reconnaissance de l'État. Tout d'abord, il s'agit de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités locales. La circulaire du Premier ministre en date du 20 octobre 2017 prescrit que toute norme réglementaire nouvelle doit s'accompagner de deux mesures d'abrogation ou, à défaut, de simplification. La circulaire du 8 novembre 2017 relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaborée dans le cadre de la conférence nationale des territoires demande aux ministres, dans le champ des compétences décentralisées, de laisser le champ le plus large possible au pouvoir réglementaire local. D'une manière plus générale et dans le cadre du même accord de méthode, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées.

>> Lire la suite 

Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Indemnités dans les syndicats.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. En leur qualité d'élus d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats intercommunaux peuvent percevoir des indemnités de fonction. Le montant de ces indemnités est fixé en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique selon les taux maximums prévus aux articles R. 5212-1 et R. 5723-1 du code général des collectivités territoriales. Le législateur a entendu moduler l'indemnisation en fonction des responsabilités exercées et de la charge de travail liée au nombre d'habitants dans le périmètre du syndicat. Il n'est pas envisagé de supprimer la possibilité d'indemniser des élus au titre de leur mandat dans un syndicat du fait de la perception d'une autre indemnité au titre de leurs fonctions municipales. Il appartient en outre aux organes délibérants de fixer le montant des indemnités dans la limite des taux maximums fixés par le législateur. Par ailleurs, le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre et des syndicats. En ce sens, l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions).

>> Lire la suite 

 

Réseaux d'eau : lutte contre les fuites.

Aujourd'hui, près d'un litre d'eau sur cinq se perd dans les réseaux. C'est sur ce constat que s'est réunie la première séquence des Assises de l'eau consacrée aux services d'eau et d'assainissement. À l'issue d'une large concertation inédite avec les élus locaux à travers une consultation en ligne des maires (2 500 réponses), mais aussi des échanges sur le terrain au sein des comités de bassin, le Gouvernement a décidé de mobiliser les acteurs publics (agences de l'eau, collectivités locales, Caisse des dépôts et consignation) et les acteurs privés (entreprises du secteur de l'eau, banques) pour relancer l'investissement dans les territoires pour permettre de réduire les fuites d'eau et améliorer la gestion des réseaux, tout en assurant une distribution d'eau de qualité en France. Concrètement, il s'agit de relancer les investissements (usines d'eau potable ou d'assainissement, canalisations…) qui passeront à 41 milliards d'euros sur la période 2019-2024 (contre 36 milliards prévus avant les Assises sur la même période). Ce sont ainsi près de deux milliards d'euros d'aides, soit une enveloppe en hausse de plus de 50 %, que les agences de l'eau consacreront, durant la période 2019-2024, au renouvellement des réseaux des zones les moins favorisées avec des taux d'aides qui pourront s'élever jusqu'à 70 %. Pour financer cet effort de solidarité, il sera procédé à la suppression et au redéploiement progressifs des aides au fonctionnement ainsi que des aides liées au respect de la réglementation.

>> Lire la suite 

 

Communication sur la qualité de l'eau.

L'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire régulier, de façon à en garantir sa qualité pour la population. Ce suivi comprend la surveillance exercée par le responsable de la production et de la distribution d'eau ; le contrôle sanitaire mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en application de la réglementation, et en toute indépendance vis-à-vis du responsable de la production et de la distribution d'eau. Le contrôle sanitaire comprend notamment l'inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre et la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau. Le programme d'analyses du contrôle sanitaire est défini en fonction de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine), de la taille des installations et du nombre de personnes alimentées par le réseau de distribution. La qualité de l'eau du robinet est évaluée par rapport à des exigences réglementaires fixées par la Commission européenne et le ministère chargé de la santé, pour une soixantaine de paramètres bactériologiques, physico-chimiques ou radiologiques. En 2017, le contrôle sanitaire s'est traduit, dans la France entière, par la réalisation de plus de 300 000 prélèvements d'échantillons d'eau conduisant à 18,2 millions de résultats analytiques. L'information des citoyens sur ces résultats de la qualité de l'eau potable est une obligation légale prévue par le code de la santé publique.

>> Lire la suite 

 

A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

Offres d'emploi

Dernière minute

>> 62 offres d'emploi en ligne.

Vous recrutez ?

Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial.
Lettre du cadre Techni.Cités Associations mode d'emploi Profession territoriale
04 76 65 79 23 ou offres.emploi@territorial.fr.

accueil | info éditeur | contact | tous nos sites | diffusion contrôle | données personnelles
modifier / supprimer vos abonnements | modifier votre adresse email d'inscription
Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
@ TERRITORIAL - Société d'édition et de presse des collectivités territoriales