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N°606 - 24/10/2018

Edito

PLUi.

En dehors de la dérogation introduite à l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme uniquement applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés de cent communes ou plus, il est important de rappeler que dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a également introduit un autre dispositif pour faciliter la réalisation de plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur des EPCI importants. L'article L. 153-3 du code de l'urbanisme, permet à une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une « fusion mixte », entre un EPCI compétent et un EPCI non compétent en urbanisme, de pouvoir prescrire la révision générale d'un plan local d'urbanisme (ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ) existant, sans être obligée de ce fait d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) couvrant l'intégralité de son périmètre. Cette mesure s'applique à l'ensemble des EPCI issus de fusions mixtes, qui sont nombreux du fait de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunales arrêtés en 2016. Elle laissera donc le temps à la nouvelle communauté pour s'organiser et à l'ensemble des communes concernées pour s'acculturer à la situation, nouvelle pour certaines, de l'exercice de la compétence au niveau intercommunal, avant de lancer l'élaboration du PLUi.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Evolution des attributions de compensation.

Lorsqu'ils l'estiment nécessaire, un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et ses communes membres peuvent s'entendre sur une révision libre qui permet de fixer ou de modifier le montant de l'attribution de compensation. Trois conditions sont nécessaires afin de mettre en œuvre une fixation libre ou une révision libre : une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire, une délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée et l'obligation pour ces délibérations de tenir compte de l'évaluation expresse élaborée par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Dans le cadre de la révision libre, la commune intéressée doit donc donner son accord pour accepter la fixation ou la révision de son montant d'attribution de compensation. En outre, tous les cinq ans, le président de l'EPCI est tenu de présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI. Le président de l'EPCI peut s'appuyer sur la CLECT afin de préparer ce rapport. Ce rapport, dont la forme est libre, fait l'objet d'un débat au sein de l'EPCI et d'une délibération spécifique. Il est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l'EPCI.

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Calcul de la TEOM sur la base d'une valeur forfaitaire.

En application des dispositions du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires civils et militaires ou employés publics situés dans des immeubles exonérés de la taxe foncière. Aux termes de l'article 1522 du CGI, la TEOM est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, à savoir la valeur locative cadastrale des propriétés imposables. À cet égard, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est effective depuis le 1er janvier 2017, selon les modalités fixées à l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les valeurs locatives des locaux professionnels retenues pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET), de la TFPB et de la TEOM sont donc dorénavant assises sur des valeurs déterminées à partir des loyers réels constatés. Le Gouvernement a en outre annoncé, lors de l'instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 4 juillet dernier, qu'une disposition ayant pour objet de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation sera introduite dans un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019.

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Carte mobilité inclusion (CMI).

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. C'est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. L'un des principaux objectifs de la CMI étant la lutte contre la fraude à cette carte dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, le ministère de l'Intérieur a été étroitement associé à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre de cette réforme. La CMI est par ailleurs fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés et infalsifiables.

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