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N°605 - 16/10/2018

Edito

Ponctions sur les Agences de l'Eau : la réponse du Gouvernement.

Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Le Gouvernement entend cependant faire de la gestion de l'eau une priorité de son action pour les années à venir, aux côtés des parlementaires. Ainsi, suite à l'annonce faite en novembre 2017 par le Président de la République lors du congrès des maires de France, la première séquence des Assises de l'eau sur le petit cycle s'est tenue au printemps et sera suivie d'une seconde séquence cet automne sur le grand cycle de l'eau et notamment l'adaptation au changement climatique.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Evolution des CCI.

Le ministre de l'économie et des finances a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet dernier en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention du Gouvernement d'opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M¤ en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M¤ d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises).

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Territoires zéro chômeur de longue durée.

Prévue pour cinq ans par la loi du 29 février 2016, l'expérimentation TZCLD est actuellement mise en place dans 10 territoires où ont été créées une ou des « entreprises à but d'emploi – EBE ». Elles ont pour charge de recruter en CDI à temps choisis tous les demandeurs d'emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d'un an. Les entreprises doivent développer des activités utiles mais non concurrentielles. Cette démarche consiste à transformer des dépenses « passives » d'indemnisation en véritable aide à l'emploi. A mi-2018, 11 entreprises à but d'emploi ont été créées ; elles comptent 565 salariés. La loi prévoit qu'une évaluation produite par un comité scientifique doit être remise au Parlement au cours du premier semestre 2021. La volonté du gouvernement est d'étendre ce dispositif afin qu'il atteigne une taille suffisante pour permettre de l'évaluer de façon rigoureuse, dans une logique coût-bénéfice, conformément à l'esprit du législateur.

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Stérilisation des chats errants.

Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit un dispositif qui permet aux maires des communes concernées par une surpopulation féline de gérer cette population d'une façon respectueuse des animaux. Ce dispositif dit « chats libres » ne constitue pas une obligation mais offre aux maires la possibilité de faire capturer les chats non identifiés vivant en groupe à des fins de stérilisation avant de les relâcher sur leurs lieux de capture. Cela présente bien sûr l'avantage de stopper l'accroissement de la population existante et surtout d'éviter une recolonisation des lieux par de nouveaux chats non stérilisés. Le dispositif qui résulte d'un conventionnement avec un vétérinaire et une association de protection animale se révèle efficace lorsqu'il est correctement mis en place. C'est pourquoi il convient d'axer la lutte contre les proliférations de chats errants vers le développement de ce dispositif.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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