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N°603 - 28/09/2018

Edito

Street Art.

Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l'espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d'être dérobées. Le code pénal actuel dispose déjà que le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Le vol d'œuvres « Space Invader », survenu en 2017 à Paris, est déjà puni par la loi. Le fait qu'il ait été commis par plusieurs personnes qui se sont prétendues chargées d'une mission de service public constitue un facteur aggravant. La législation en vigueur répond donc déjà à la situation évoquée. De même, le vol et la revente d'une œuvre sont encadrés par la loi. La possibilité, pour le propriétaire d'un mur sur lequel une œuvre aurait été réalisée, de repeindre ledit mur, est encadrée par le droit de l'urbanisme qui dispose que certains travaux ou interventions sont soumis à autorisation, notamment lorsqu'il s'agit de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et ceci, notamment afin de préserver l'unité visuelle et patrimoniale. Le droit moral de l'artiste auteur de l'œuvre ne saurait en l'espèce se substituer entièrement au droit de la propriété ni au droit de l'urbanisme. L'État n'entend pas intervenir pour interdire au propriétaire d'un bâtiment de remettre en état une façade qui aurait été modifiée sans l'accord de son propriétaire et parfois, en dépit de la législation en vigueur.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Occupation illicite de monument historique.

Compte tenu de leur valeur patrimoniale, les monuments historiques sont soumis à un régime d'autorisation de travaux spécifique prévu par le code du patrimoine, afin d'en garantir la conservation. Ces immeubles ne font en revanche l'objet d'aucune disposition spécifique en cas d'occupation illicite, hypothèse peu fréquente. Ainsi, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient notamment que l'expulsion d'un immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice, s'appliquent. Il revient au propriétaire ou à l'occupant légal d'agir en justice pour obtenir cette décision. Par exception, une décision de justice n'est pas nécessaire dans certaines hypothèses, telles que les cas de péril imminent. Les dispositions en vigueur permettent ainsi d'agir dans les cas d'occupation illicite lorsqu'un monument historique est concerné, comme pour tout autre édifice. Si les délais d'obtention d'une expulsion peuvent en effet être longs, cela résulte de la durée du processus juridictionnel qui garantit la prise en compte des droits de toutes les parties.

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Calcul de la capacité brute d'autofinancement.

L'article 24 du projet de loi ne figure plus en tant que tel dans la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Toutefois, l'objectif d'amélioration de la capacité de désendettement est conservé au sein de l'article 29 relatif à la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales. Une trajectoire d'amélioration de la capacité d'endettement est inscrite dans les contrats, et une trajectoire de retour à la valeur de réfrence doit figurer dans les contrats pour les collectivités dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence décliné par catégorie. La capacité de désendettement est définie par la loi du 22 janvier 2018 « comme le rapport entre l'encours de dette et l'épargne brute », celle-ci étant « égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement ». Les dépenses réelles de fonctionnement, définies dans le III de l'article 29 précité, « s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions. » Le décret no 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 donne la définition de l'encours de dette.

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Mise aux normes des centres commerciaux vétustes.

Le principe de non-rétroactivité des lois et règlements est, en droit français, un point fondamental de sécurité juridique. Ce principe ne permet pas à l'autorité administrative de rendre obligatoire, pour des établissements qui n'ont subi aucune modification, des mises aux normes auxquelles ils n'étaient pas assujettis lors de leur construction. Le règlement de sécurité précise dans l'article GN 10 de l'arrêté du 25 juin 1980 : « A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants… Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.  » Ainsi, des centres commerciaux peuvent être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur ouverture. En revanche, à l'exception des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie sont soumis à la visite périodique de la commission de sécurité incendie. Si des écarts avec la règlementation exigible sont constatés ou si le niveau de sécurité n'est pas suffisant malgré le respect du règlement en vigueur, la commission de sécurité peut être amenée à faire des prescriptions en se fondant notamment sur l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation.

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A lire

Fiches Pratiques Finances.

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