Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°602 - 24/09/2018

Edito

Fonds pour le développement de la vie associative.

La suppression de la réserve parlementaire dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'action publique s'inscrit dans l'objectif général de transparence et d'efficience des financements publics. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été remplacé par le décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative. Ce décret prévoitde nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouvel article est prévu, organisant les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, y compris du secteur sportif, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs projets. Le décret prévoit par ailleurs qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds présidé par le représentant de l'État dans le département ou son représentant soit institué.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

DECI : qui fait quoi ?

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. Elle a été réformée par la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et sa mise en œuvre précisée par le décret no 2015-235 du 27 février 2015 codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT). La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d'une approche décentralisée. Cette réforme permet aussi le transfert complet de la DECI des communes vers les EPCI, autorisant une mutualisation des équipements et de leur maintenance. Elle répond à un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures étant adaptées à la réalité et à la diversité des risques d'incendie propres à chaque type de territoire du département (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêt). Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d'eau incendie pas plus qu'il ne fixe de distance entre ces points d'eau. Toutes ces valeurs sont déterminées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI).

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Pérennité des « petites lignes » ferroviaires.

L'état du réseau de ces lignes de desserte fine du territoire est toutefois préoccupant, la remise à niveau des petites lignes ferroviaires nécessitant de l'ordre de 5 milliards d'euros d'investissements au cours des 10 prochaines années. Le financement de la régénération de ces lignes est assuré à la fois par l'État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, dans le cadre des contrats de plan (CPER). Le Gouvernement considère que les petites lignes sont une composante essentielle de l'aménagement des territoires desservis. L'État demeurera donc aux côtés des collectivités pour entretenir ce maillage et, en conséquence, les engagements pris dans le cadre des CPER seront tenus et financés à hauteur des 1,5 milliard d'euros prévus. Le Gouvernement a également annoncé que la trajectoire d'investissements sur le réseau structurant inscrite dans le contrat pluriannuel entre l'État et SNCF Réseau, prévoyant d'ores et déjà 3,6 milliards d'euros d'investissements par an en moyenne sur la période 2017-2026 (avant prise en compte des efforts de productivité attendus de la part du gestionnaire d'infrastructure), serait renforcée à hauteur de 200 M€ par an à partir de 2022 afin de permettre la remise en état du réseau ferré national.

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Chiens dangereux.

En cas de doute sur la catégorisation d'un chien issu d'un croisement, une détermination morphologique doit être réalisée à partir de l'âge de huit mois, lorsque le chien a développé ses caractéristiques morphologiques définitives. Si le vétérinaire estime que le chien correspond aux critères exposés dans l'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999, le propriétaire ou détenteur de l'animal doit se mettre en conformité avec les obligations qui pèsent sur tout détenteur de chien catégorisé. Dans le cas contraire, le chien ne relève d'aucune catégorie au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Pour autant, tous les chiens peuvent présenter un caractère de dangerosité. Dès lors, un chien non catégorisé peut faire l'objet d'une évaluation comportementale à la demande du maire (article L. 211-14-1). De même, au titre de l'article L. 211-14-2, tout chien (catégorisé ou non) qui a mordu, doit faire l'objet d'une évaluation comportementale. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur de cet animal de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.

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A lire

Fiches Pratiques Finances.

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