Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°601 - 14/09/2018

Edito

Chaine de commandement pour les Sapeurs-Pompiers.

Afin de garantir la continuité de la chaîne d'information et de commandement de la sécurité civile, ainsi qu'une véritable interopérabilité avec les autres acteurs de la sécurité intérieure et de l'urgence, le Gouvernement a décidé de favoriser, pour tout le territoire, le développement d'un système d'information unifié des services d'incendie et de secours (SIS) et de la sécurité civile. Ce nouveau système garantira à l'État, aux SIS et aux collectivités qui les financent, l'octroi de nouvelles fonctionnalités opérationnelles attendues par les SIS ou les sapeurs-pompiers, et la population, une bascule technologique dans l'ère numérique des centres de gestion des appels, des alertes et des opérations des SIS, ainsi qu'un meilleur niveau de sécurité vis-à-vis des cyber-menaces. Le projet, construit sur une architecture technique et applicative nationale, distribuée au niveau départemental, constitue une transformation profonde du modèle actuellement en service qui repose sur l'usage de systèmes d'informations conçus de façon indépendante sans capacité d'échanges entre eux, ni avec les organismes de coordination opérationnelle. De plus ce projet sera porté par un établissement public administratif. La question relative à l'impact que pourrait avoir une telle opération de modernisation et de mutualisation des outils informatiques de la chaîne d'information et de commandement de la sécurité civile sur les éditeurs et prestataires, qui fournissent actuellement aux différents SIS les systèmes d'appel et d'information, invite à s'interroger sur la reprise des personnels de chacune de ces sociétés par la nouvelle entité publique.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Maintien de compétences au niveau des communes : la réponse de l'Etat.

Le Gouvernement est particulièrement attaché aux communes et à la défense de leur libre administration, leur garantissant les capacités juridiques et les moyens d'agir. Comme le rappelait le Président de la République au 100ème congrès des maires de France : « La République (…) est en partage avec ses représentants (…) élus que sont les maires (…) ». Les communes font ainsi l'objet d'un soutien attentif, par exemple avec la poursuite du processus de création de communes nouvelles. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. Le Gouvernement a choisi d'accompagner ce mouvement de création. Ainsi la loi de finances pour 2018 no 2017-1837 du 30 décembre 2017 a notamment prévu une nouvelle prorogation du régime incitatif pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. Le Gouvernement veille aussi au bon équilibre entre communes et intercommunalités dans l'exercice des compétences qui leur sont confiées par la loi.

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Prolifération des pigeons de ville et pouvoir du maire.

Bien qu'en milieu naturel, les pigeons fassent partie des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, il apparaît que les nuisances liées à la prolifération ces espèces touchent davantage les zones urbanisées. Ainsi, les dispositions du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales permettant au maire d'organiser des battues administratives apparaissent inadaptées. Toutefois, aux termes de l'article L. 2212-2 du code précité, il appartient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui comprend notamment : « 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». Sur ce fondement, il appartient au maire de mettre en œuvre des mesures proportionnées destinées à prévenir la prolifération d'animaux dont la présence trouble l'ordre public. A titre d'illustration, la jurisprudence a reconnu qu'un maire pouvait utiliser un procédé contraceptif pour lutter contre la prolifération de pigeons (Conseil d'Etat, 4 décembre 1995, no 133880).

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Animaux sauvages et cirques.

L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l'entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l'établissement doit disposer d'une autorisation préfectorale d'ouverture pour pouvoir exercer cette activité. Ces établissements sont régulièrement contrôlés sur le territoire national, par les agents des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et par ceux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

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