Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°600 - 07/09/2018

Edito

Numéro 600

Chers abonnés et lecteurs,

Cette newsletter est à votre disposition depuis 2005 sur le site www.territorial.fr, sous la forme que vous connaissez aujourd'hui. C'est donc aujourd'hui le numéro 600 que j'ai le plaisir de vous présenter.

Pas de révolution, mais le moment de vous exprimer ma satisfaction de vous voir chaque année aussi nombreux à vous abonner à cette lettre.

N'hésitez pas à la faire connaitre autour de vous, chez vos collègues des collectivités alentour.

Profitez-en pour vous abonner à la liste de discussion des secrétaires de mairie - DG de petites collectivités. Nos problématiques sont spécifiques, et les réponses apportées par les uns doivent pouvoir être reprises par les collègues.

Merci de votre fidélité, et bon courage à tous pour cette rentrée chargée !

Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune. Dès lors, il n'est pas envisageable d'exonérer des locaux temporairement inoccupés en raison notamment de la situation personnelle de l'occupant (mise en vente du bien en question, déplacement à l'étranger, hospitalisation, résidence secondaire…). Cela étant, le législateur a entendu prendre en compte certaines situations particulières quant au service d'enlèvement des déchets ménagers. Ainsi, l'article 1524 du CGI étend à la TEOM le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389 du même code en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même, lorsque cette vacance est indépendante de la volonté du contribuable et d'une durée supérieure à trois mois.

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Identification des zones blanches.

Le processus d'identification des sites, la méthode de concertation avec les collectivités et le calendrier envisagé par le Gouvernement dans le cadre du dispositif dit de couverture ciblée, ce sont en effet près de 5 000 sites par opérateur (certains mutualisés) qui doivent être identifiés afin d'offrir à tous les Français une couverture mobile de qualité. Afin d'identifier ces sites, des équipes projets locales sont en train de se constituer partout sur le territoire à l'échelle départementale, pluri-départementale voire régionale. Elles seront présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d'initiative publique du plan France très haut débit. Sur la base du travail réalisé par ces équipes projets, une liste de 600 à 800 sites par an sera établie par le Gouvernement et transmise à chaque opérateur. Ces derniers auront une échéance de 12 ou 24 mois pour couvrir ces sites en fonction de la mise à disposition d'un terrain pour installer l'équipement.

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Répertoire électoral unique.

En vertu de l'article L. 10 du code électoral, nul électeur français ne peut, en principe, être inscrit sur plusieurs listes électorales. Un électeur français établi hors de France constitue néanmoins un cas particulier et dérogatoire, puisqu'il a actuellement la possibilité d'être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale. On parle dans ce cas précis de "double inscription". Cette procédure dérogatoire du droit électoral présente de nombreux risques. Le double vote, notamment par procuration, en constitue un premier. Il y a également le risque de voir un électeur se présenter, le jour du scrutin, au bureau de vote d'une commune ou d'un poste consulaire sans qu'il soit inscrit sur la liste électorale correspondante pour ces élections. Lors des élections présidentielles de 2007, 2012 et 2017, des procédures d'urgence avaient ainsi été exceptionnellement mises en place afin d'inscrire des citoyens sur la base de simples déclarations sur l'honneur. Le conseil constitutionnel a de longue date recommandé fortement de faire cesser cette particularité du droit électoral qui a pour effet principal de créer de la confusion. L'objectif de la réforme électorale, telle qu'inscrite dans la loi organique no 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est de : - supprimer la possibilité de "double inscription" et les risques précédemment énoncés, en modifiant la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; - adapter le futur répertoire électoral unique géré par l'INSEE (loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales) aux Français établis hors de France.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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