Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°599 - 31/08/2018

Edito

Linky : Pas de délibération d'opposition.

Depuis le 6 juin, le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'Anses poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. Concernant la protection des données, toutes les dispositions réglementaires sont en place pour garantir la confidentialité des données de tous les utilisateurs. L'accord du consommateur est ainsi une condition préalable à toute collecte par le gestionnaire de réseau ou à toute transmission à des tiers. Les conditions ne sont cependant pas toujours claires pour les consommateurs qui ne savent pas à quoi ils s'engagent. Le ministre a demandé, lors d'une réunion avec l'ensemble des parties prenantes, le 26 juin dernier, aux fournisseurs et à ENEDIS de revoir leur communication sur le sujet, afin de faire preuve de la plus grande transparence et de plus de pédagogie. Concernant le financement, qui a été critiqué par un rapport de la Cour des comptes, le ministre a souhaité qu'un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d'évolution des modalités de rémunération de l'opérateur, en particulier de celles liées à l'avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l'évolution des taux d'intérêt.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Transfert des compétences eau et assainissement : + 6 ans.

L'article 1er de la loi no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes assouplit les dispositions de l'article 64 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), en permettant aux communes membres des communautés de communes, si elles n'exerçaient pas déjà à titre optionnel ou facultatif l'une ou l'autre de ces deux compétences, de s'opposer à leur transfert intercommunal, avant le 1er juillet 2019. Par conséquent, si 25 % des communes membres d'une communauté de communes, représentant 20 % de la population intercommunale, délibèrent dans les délais prescrits par la loi en faveur du maintien communal des compétences « eau » et « assainissement », ou de l'une d'entre elles, le transfert intercommunal obligatoire initialement prévu au 1er janvier 2020, sera reporté au 1er janvier 2026, sans que cette fois les communes membres puissent de nouveau s'y opposer. Cette disposition bénéficiera notamment aux communautés de communes situées en zones de montagne. S'agissant des conséquences du transfert intercommunal des compétences « eau » et « assainissement » sur l'évolution du prix de ces deux services publics, il convient de souligner que l'alignement des niveaux de service, associé à de forts mécanismes de péréquation liés à l'augmentation de la taille des autorités organisatrices, devraient avoir un effet modéré sur la tarification de ces deux services publics.

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Tarifs SACEM et associations.

Ces tarifs sont adaptés afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. Par ailleurs, depuis 2015, les associations à but non lucratif qui organisent, pour leur commune, des manifestations traditionnelles offertes à la population bénéficient du protocole d'accord signé en 2011 entre la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives, qui vise à simplifier les modalités d'accès aux œuvres et à modérer les rémunérations demandées. Ainsi, les fédérations associatives signataires bénéficient d'une réduction de 20 % pour toute demande d'autorisation avant la date de l'évènement et d'une réduction prévue au protocole d'accord signé avec la SACEM. De plus, les associations agréées « Éducation populaire » ou adhérentes d'une fédération agréée « Éducation populaire » ayant conclu un protocole d'accord avec la SACEM bénéficient d'une réduction de 12,5 %. Pour les associations non agréées « Éducation populaire » et adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM, la réduction est de 10 %.

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Licence IV.

Les conditions de délivrance d'une licence à consommer sur place sont mentionnées à l'article L. 3332-3 du code de la santé publique ; les conditions de délivrance de l'une des licences de restaurant ou de l'une des licences à emporter sont identiques, ainsi que prévu à l'article L. 3332-4-1 : « Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration au maire de la commune (à Paris, au préfet de police). Il lui en est remis immédiatement récépissé. Dans les trois jours de cette déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. » La licence ainsi délivrée ne comporte pas de durée de validité : elle demeure valide tant qu'elle est exploitée. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique précise en effet que, faute d'exploitation pendant plus de cinq ans, la licence est supprimée. La loi, par l'article L. 3332-2 du code de la santé publique, interdit en revanche la création d'une nouvelle licence IV.

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Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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