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N°598 - 23/08/2018

Edito

Fermetures de classes en milieu rural.

Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s'est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. La conférence nationale des territoires intitulée « Un pacte de confiance entre l'Etat et les territoires », composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s'est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d'associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. A cette occasion, le Président de la République a notamment annoncé une concertation sur l'école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l'offre scolaire en milieu rural s'inscrivent dans ce cadre. Une attention particulière est, à nouveau, portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Surveillance des élèves pendant le temps de restauration.

La surveillance de la cantine scolaire ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais de celle de la commune. En effet, la cantine scolaire est un service municipal facultatif organisé par, et sous, la responsabilité de la commune. Ce service public, à caractère administratif, peut être exploité soit directement avec du personnel recruté par la commune, soit dans le cadre d'une délégation de service public. Si la gestion d'une cantine scolaire peut être déléguée à une personne privée, ce n'est pas le cas de la surveillance des élèves. Dans un avis rendu le 7 octobre 1986, le Conseil d'État précise en effet que « les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l'exclusion des missions qui relèvent du service de l'enseignement public et notamment de la surveillance des élèves. » La surveillance des élèves ne peut donc être assurée que par des personnels communaux ou des enseignants agissant pour le compte de la commune.

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Fonds de développement de la vie associative.

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011, relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Le nouveau décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative est publié. Il organise les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole,  ainsi qu'à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, sans condition d'agrément ou de secteur, peuvent effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA aussi bien pour leur fonctionnement que pour leurs nouveaux projets.

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Perte du classement "station de tourisme".

La perte des avantages liés au classement en station de tourisme, pour les communes ayant obtenu cette distinction avant l'entrée en vigueur de la loi no 2006-437 du 14 avril 2006, avait été fixée initialement à la date du 1er janvier 2010, puis a été repoussée par deux fois au 1er janvier 2012 puis au 1er janvier 2018. Elle constituait donc un évènement tout à fait prévisible, dont les administrations municipales auraient dû tenir compte dans la construction de leur budget initial. Pour autant, ces communes percevront bien une partie des recettes de taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux, mais avec un décalage dans le temps, afin de déterminer puis de répartir l'ensemble des droits collectés par le fonds au cours de l'année.

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