Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°597 - 25/07/2018

Edito

Maîtres nageurs sauveteurs - CRS.

Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. L'Etat assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Ce même code prévoit que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et baignades peut être assurée par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d'incendie et de secours, etc.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Procurations en vue du référendum en Nouvelle Calédonie.

L'instruction INTA1816079J du 12 juin 2018, signée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - exercice du droit de vote par procuration a ainsi été adressée à l'ensemble des officiers et agents de police judiciaire habilités à établir ces procurations, et communiquée à la Chancellerie pour être transmise aux juges et greffiers en chef des tribunaux d'instance également habilités. Afin de faciliter l'acheminement des procurations, il est bien prévu que les autorités habilitées les transmettent aux maires des communes concernées en recommandé ou par porteur contre accusé de réception, et, s'agissant des formulaires remplis en ligne, par voie dématérialisée si la transmission par porteur s'avère impossible. Cette souplesse devrait permettre d'éviter les problèmes de retards parfois constatés auxquels vous faites référence, retards qui sont néanmoins dus pour partie à la possibilité d'établir des procurations jusqu'au jour du scrutin afin de garantir la participation la plus importante possible.

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Accueil de jeunes en formation dans les débits de boissons.

Elargir aux mineurs âgés entre 15 et 16 ans la possibilité d'être employés ou accueillis en stage dans les débits de boissons, y compris pour les besoins de leur formation professionnelle, pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur santé compte tenu de leur vulnérabilité liée à leur très jeune âge. Le code du travail et le code de la santé publique posent le principe selon lequel l'emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place. Des aménagements à ce principe sont toutefois prévus pour les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l'obtention par l'exploitant d'une autorisation administrative préalable (agrément). L'article R. 4153 8 du code du travail désigne le préfet comme autorité administrative compétente pour la délivrance de ces agréments. En pratique, la plupart des préfets ont délégué cette compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En application des textes du code du travail, dès lors qu'ils envisagent d'accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans le cadre d'une formation continue alternée ou d'un stage en entreprise intégré à un cursus de l'enseignement professionnel, les exploitants des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie,  ceux titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant », ainsi que les exploitants de débits de boissons temporaires autorisés par le maire, sont tenus de demander un agrément, et cela indépendamment du poste d'affectation du jeune.

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Contenu de la délégation de l'article L2122-22 du CGCT.

Au titre des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante peut déléguer à l'exécutif local la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». L'interprétation a contrario du 2° de l'article L. 2122-22 précité, selon lequel le maire peut être chargé « de fixer, dans les limites fixées par le conseil municipal, les tarifs… », montre que le législateur a entendu permettre de lui confier la compétence la plus étendue possible, sauf si l'assemblée délibérante en décide autrement. En revanche, s'il n'est pas défini par les textes, le terme « préparation » désigne l'élaboration du dossier de consultation des entreprises, des critères d'attribution, et plus largement la définition de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire (voir sur ce point les réponses ministérielles no 10018 et 10019, JO Sénat du 5 août 2010, p. 2039 et du 19 août 2010, p. 2158).

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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