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N°567 - 30/11/2017

Edito

Eau et assainissement : réponse ministérielle contradictoire avec les annonces du Congrès des Maires

Alors que le Président de la République et le Premier Ministre ont annoncé la semaine dernière que les compétences eau et assainissement deviendraient optionnelles pour les EPCI et non plus obligatoires, la réponse ministérielle suivante est publiée il y a 48 heures :

Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité accorder aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux l'exercice de ces nouvelles compétences. Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure ainsi facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020. L'évolution introduite par la loi NOTRe pour l'exercice des compétences locales relatives à l'eau potable et à l'assainissement répond à la nécessité d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d'échelle. En effet, les services publics d'eau potable et d'assainissement souffrent aujourd'hui d'une extrême dispersion qui a pour conséquence une insuffisante cohérence en matière d'approvisionnement et de distribution, et une difficulté à rationaliser les investissements L'exercice des compétences « eau et assainissement » à l'échelle des communautés de communes et des communautés d'agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, notamment dans les zones rurales.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Présence d'animaux sauvages dans les cirques.

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en terme de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Au regard de la préoccupation grandissante concernant la place des animaux sauvages dans les cirques, un décret (co-signé par plusieurs ministres), relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, est paru au Journal officiel du 29 octobre 2017 afin justement de pouvoir travailler et répondre à cette question et tenter d'y apporter au final des solutions, tant sur le plan du bien-être des animaux que sur le plan de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.

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Cours d'enseignement des langues et cultures "ELCO".

Les cours d'ELCO sont organisés par des accords bilatéraux d'Etat à Etat, signés entre 1977 et 1985 et publiés sous forme de décrets, en application de la note de service no 83-165 du 13 août 1983. Ils respectent notamment la directive européenne 77/486/CEE relative à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Le 7 août 1990, la France a ratifié la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui garantit à l'enfant le droit à l'éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. Depuis cette date, les cours d'ELCO sont accessibles à tous les élèves, quelles que soient leur nationalité ou leur origine. Par conséquent, tous les parents sont informés de la possibilité d'inscrire leur enfant à cette offre complémentaire d'enseignement. Ces enseignements facultatifs sont dispensés par des personnels enseignants recrutés par concours par les pays partenaires. Les enseignants sont mis à disposition du ministère de l'éducation nationale, accueillis et supervisés par les corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale. Ces corps d'inspection vérifient la conformité des enseignements avec les orientations pédagogiques nationales et avec les principes fondamentaux du service public d'éducation, notamment les principes de laïcité et de neutralité.

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Suppression d'une ou de plusieurs communes déléguées au sein d'une commune nouvelle.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°  2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La possibilité de créer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue puis éventuellement de les supprimer est une souplesse permettant de favoriser la création de communes nouvelles. L'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales disposant que « (…) le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine (…) », il doit être effectivement être entendu comme ne permettant que la suppression de l'ensemble des communes déléguées. Il n'est pas envisagé à ce jour d'évolutions législatives sur ce point.

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