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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°561 - 13/10/2017

Edito

Modification des seuils des évaluations de France Domaine.

Le relèvement des seuils de consultation de 12 000 ¤ à 24 000 ¤, pour les prises à bail, et de 75 000 ¤ à 180 000 ¤, pour les acquisitions hors expropriation, permettra, à compter du 1er janvier 2017, de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier depuis quinze ans et de renouer avec les objectifs légaux d'un contrôle proportionné des opérations immobilières. Ce rehaussement des seuils a pour indispensable corollaire que les services locaux du Domaine n'acceptent plus de réaliser discrétionnairement des évaluations officieuses que dans certaines situations particulières, ce qui fera l'objet d'une instruction de la DGFiP. Ces deux mesures, combinées à un meilleur encadrement des saisines obligatoires du Domaine par les consultants, avec de nouveaux formulaires de saisine visant en particulier à s'assurer que la demande d'évaluation repose sur un projet immobilier suffisamment précis, permettront de revenir à un examen ciblé des projets immobiliers en fonction des enjeux. En contrepartie, le retour à une charge normalisée d'évaluation permettra également d'améliorer la qualité des avis domaniaux et des rapports d'évaluation, les délais de traitement des saisines, qui se dégradent, et de renforcer les échanges de l'administration avec les consultants en amont de l'avis. Un projet de charte de l'évaluation a été élaboré par la DGFiP afin de formaliser cette nouvelle démarche qualitative et partenariale entre l'Etat et ses consultants.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Bilan de l'ensemble des mesures déployées en faveur de l'installation des défibrillateurs dans les communes.

L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n°  2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. Il convient désormais d'encourager leur installation dans les lieux recevant du public en établissant une obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe pour certains établissements recevant du public (ERP), sans préjudice de la décision individuelle d'installation d'un DAE par toute personne le jugeant opportun. Par ailleurs, les défibrillateurs automatisés externes sont des dispositifs médicaux dont il convient d'assurer la maintenance mais aussi d'être en mesure de les géolocaliser afin de faciliter leur utilisation en constituant une base nationale de données relatives aux lieux d'implantation.

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Automatisation de la gestion du FCTVA.

Comme l'a relevé la revue de dépenses de 2016, le FCTVA se caractérise par une forte complexité de gestion : des régimes de dérogations peu lisibles, des risques juridiques en raison des doublons possibles en matière de déductibilité de TVA, et une gestion manuelle entre les collectivités et les préfectures qui génère des coûts de gestion importants.  C'est pourquoi, après des travaux sur le périmètre des dépenses éligibles et sur les nomenclatures comptables, et suite à une concertation avec les associations représentatives des collectivités locales, l'article 58 du projet de loi de finances pour 2018 propose une mise en ½uvre de cette automatisation.

JO Sénat du 12/10/2017 - page 3144

 

Autorisation de stationnement pour les personnels de santé effectuant des soins à domicile.

Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis. Ce cadre juridique ne s'applique pas aux professionnels de santé qui peuvent cependant, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, bénéficier de tolérances de la part des agents verbalisateurs. En matière de tarifs, le montant de la redevance de stationnement est défini par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces tarifs peuvent être modulés en fonction de la durée du stationnement et prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ou une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, telles que les résidents.

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