Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°560 - 04/10/2017

Edito

Lutte contre les feux de forêt.

Dans les départements particulièrement exposés au risque incendie, les obligations légales de débroussaillement s'imposent, sur une profondeur de 50 mètres, aux propriétaires de constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts. La mise en œuvre de ces mesures, sous le contrôle du maire, vise à prévenir les départs de feux, à renforcer la sécurité des personnes et des biens potentiellement menacés en cas d'incendie, à retarder la propagation de feux de broussailles vers les cimes des arbres et vers les habitations et à faciliter les interventions du SDIS. Par ailleurs, dans le massif des Landes de Gascogne, les propriétaires forestiers se sont organisés pour la DFCI et participent directement à son financement, par une taxe à l'hectare, versée aux associations syndicales autorisées de DFCI. Ces structures, financées, gérées et animées par les propriétaires forestiers eux-mêmes, contribuent à aménager et à gérer des équipements, ce qui permet aux pompiers d'intervenir rapidement en tout point. Le MAA conduit une politique active de prévention contre les incendies de forêt en entretenant et en développant les équipements de DFCI au sein des massifs forestiers. En participant au diagnostic du danger de feu et en assurant les patrouilles de surveillance et de première intervention en zone méditerranéenne, le MAA apporte sa contribution à la politique d'extinction de feux naissants.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Délivrance des CNI.

Un arrêté conjoint du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sera pris dans les prochaines semaines afin d'étendre au réseau consulaire les dispositions du décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 en matière de traitement des demandes de cartes nationales d'identité (CNIS). La mise en œuvre de ces mesures, déjà applicables en France, implique effectivement qu'à partir du 15 septembre prochain seuls les postes diplomatiques et consulaires équipés de dispositifs de recueil seront en mesure de recevoir les demandes de CNIS à l'étranger. Afin notamment de minimiser les conséquences pour les administrés, les dispositions suivantes ont été prises par l'administration :  - depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité a été prorogée de 5 ans. Les CNIS délivrées aux personnes majeures sont désormais valables 15 ans, allégeant ainsi la fréquence des démarches pour l'usager ; - par décret susvisé, la demande de CNIS est déterritorialisée, permettant ainsi à l'administré de solliciter une nouvelle CNIS auprès de toute mairie ou de tout poste diplomatique ou consulaire équipé du dispositif, quel que soit son lieu de résidence.

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Transfert de la compétence assainissement.

Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, no 349614), que l'exercice de cette compétence par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) inclut la gestion des eaux pluviales. S'agissant des communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. Suite aux modifications introduites par la loi NOTRe à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de considérer que la compétence « assainissement » doit désormais être regardée comme une compétence globale, non divisible, comprenant à la fois l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales. Ainsi, les communautés de communes qui n'exercent à ce jour qu'une partie de la compétence « assainissement » n'ont plus la possibilité de la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles, telles que définies au II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

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Statut / Carrières

Règles de classement d'un agent contractuel.

Les règles de classement d'un agent contractuel dans un cadre d'emplois de catégorie B sont prévues par l'article 23 du décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ces règles prévoient que l'agent classé à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, conserve à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure. L'agent conserve cet indice jusqu'au jour où il bénéficie, dans son grade, d'un indice conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. L'indice brut déterminé ne peut néanmoins excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois auquel appartient l'agent. La rémunération prise en compte pour la détermination de l'indice est la moyenne des six meilleures rémunérations perçues par l'agent en tant que contractuel au cours de l'année précédant sa nomination. Cette rémunération ne comprend pas les éléments accessoires liés à la situation familiale, au lieu de résidence et aux frais de transport de l'agent.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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