Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°555 - 31/08/2017

Edito

Commune nouvelle et abattements de taxe d'habitation.

En cas de création d'une commune nouvelle, les abattements de taxe d'habitation applicables sur le territoire des anciennes communes sont soit harmonisés sur délibération de la commune nouvelle, soit, en l'absence de délibération, ramenés à leur niveau de droit commun. Dans ce cadre, les corrections d'abattement sont également supprimées. Il en résulte qu'une commune nouvelle peut voir la taxe d'habitation augmenter sur son territoire, faute de délibération pour harmoniser son régime d'abattement ou parce que le nouveau régime d'abattement a été harmonisé sans tenir compte des corrections d'abattement.

Pour corriger cet effet, une commune nouvelle aurait pu harmoniser ses abattements en prévoyant, comme le permet l'article 1411 du code général des impôts, de majorer d'un ou de plusieurs points l'abattement pour charge de famille. En tout état de cause, le conseil municipal peut délibérer avant le 1er octobre 2017 pour augmenter les abattements applicables sur son territoire à compter de 2018.

Concernant la suppression de la taxe d'habitation, les communes nouvelles seront bien sûr traitées, à cet égard, comme les autres. Il s'agira d'un abattement ; ainsi, les rôles et donc les bases seront mis à jour chaque année. Par conséquent, l'État prendra en charge, à l'euro près, ce que les contribuables devaient payer.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, a fixé des obligations en termes de couverture numérique du territoire aux opérateurs titulaires de fréquence : ceux-ci devaient achever le déploiement avant le 30 juin 2017, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. Nous sommes aujourd'hui très loin du compte ! De nombreux territoires ruraux subissent de graves difficultés liées à l'existence de zones dites « blanches » ou « grises », qui ne sont couvertes que par un seul opérateur, avec pour conséquence une couverture partielle, voire très partielle, des communes concernées.

Ce retard en matière de déploiement n'est pas uniquement dû aux manquements des opérateurs, mais également aux pouvoirs publics, qui tardent à faire construire des pylônes mutualisés permettant l'installation d'antennes relais. L'État a lancé, le 12 décembre 2016, la plateforme France Mobile, opérée par l'Agence du numérique, en y associant les collectivités et leurs élus pour procéder dans les meilleurs délais à l'éradication des zones « blanches » et « grises ».

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Nuisances résultant d'un élevage de poules ou de pintades.

Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5 000 animaux. Dès que son élevage franchit ce seuil, l'exploitant doit déclarer son élevage auprès de l'autorité administrative (préfet de département) selon une procédure qui dépend de la taille de son élevage. S'il ne dépasse pas 30 000 emplacements, l'éleveur relève du régime de la déclaration et peut déclarer en ligne son installation. Au-delà, il est soumis au régime d'enregistrement jusqu'à 40 000 emplacements puis d'autorisation, au-delà. Dans ce cas, il doit alors déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter auprès de l'autorité administrative. Un élevage relevant de la réglementation ICPE doit respecter l'arrêté de prescriptions générales du 27 décembre 2013 qui impose notamment des distances minimales par rapport aux tiers et une maîtrise des nuisances. Dans l'hypothèse où l'élevage est en deçà des 5 000 animaux, il doit se conformer au règlement sanitaire départemental dont la police relève du maire.

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Canalisation d'eau potable

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Le réseau de distribution en eau potable est constitué d'ouvrages publics, y compris les branchements qui contribuent au transport et à la distribution de l'eau potable aux immeubles des particuliers, c'est-à-dire jusqu'au compteur inclus. Qu'ils soient établis sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, ces branchements sont considérés comme une dépendance de la conduite principale à laquelle ils sont reliés. Ils font ainsi partie de l'ensemble des ouvrages publics constitutifs du service public de distribution d'eau potable. Par conséquent, une canalisation d'eau potable ne desservant qu'une seule habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée. S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dispose que « l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés ».

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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