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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°527 - 23/12/2016

Edito

Belles fêtes de fin d'année

Le Groupe Territorial - le Moniteur vous souhaite de belles fêtes de fin d'année.

Je vous donne rendez-vous en 2017 pour de nouvelles aventures !

Bien à vous,

Bruno Allenbach

DGS, modérateur de la liste des secrétaires de mairie et rédacteur des newsletters du réseau des secrétaires de mairie.

Mariage des couples de même sexe binationaux.

Dans le souci de permettre l'application la plus large de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et notamment de rendre possible la célébration en France d'un mariage entre un Français et un ressortissant étranger dont la loi personnelle n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, une règle de conflit de lois permettant d'écarter la loi personnelle de l'un des futurs époux n'autorisant pas l'union entre personnes de même sexe a été introduite dans le code civil. Ainsi, le deuxième alinéa de l'article 202-1 du code civil autorise deux personnes de même sexe à contracter mariage « lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. » L'application de ces dispositions est toutefois apparue délicate dans le cas où la France est liée à un Etat étranger par une convention bilatérale dont les dispositions renvoient, en matière de mariage, à la loi personnelle de l'époux pour apprécier les conditions de fond requises pour contracter mariage,  lorsque cette loi est susceptible d'interdire le mariage entre personnes de même sexe. En l'absence de décision judiciaire tranchant cette question au moment où les premières difficultés ont été rapportées, la Chancellerie a, en concertation avec le ministère des affaires étrangères,  opéré, dans une dépêche du 1er août 2013, diffusée aux procureurs généraux, une distinction entre les conventions qui renvoient expressément à la loi nationale de chacun des époux et celles qui ne visent que la situation des ressortissants français. Il y était ainsi rappelé qu'une interprétation plus souple pouvait être envisagée pour les secondes qui ne renvoient pas expressément à la loi personnelle du ressortissant étranger.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Erreur matérielle concernant le zonage.

La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015), ne s'accompagne pas d'une redéfinition des éléments permettant de la qualifier. Ainsi, dans le cas d'une erreur matérielle affectant le zonage, le juge administratif se réfère notamment aux éléments de justification de sa délimitation dans le rapport de présentation. Dès lors que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage, en application de l'article L. 153-45 susmentionné.

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Mise à disposition des salles communales.

Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. A l'égard des demandes des particuliers, l'article L. 2122-21 du CGCT, par lequel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est applicable. Aux termes de l'article L. 2144-3 du CGCT précité, la compétence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle relève de la compétence exclusive du maire, qui peut également en imposer les horaires d'occupation. Le maire peut également refuser une demande d'occupation pour des motifs liés à des risques de troubles à l'ordre public (CE, 19 mai 1933, Benjamin, no 17413). Toutefois, un refus de mise à disposition ne doit pas conduire à la violation de libertés fondamentales, telles la liberté de réunion (exemple : CE, ordonnance, 19 août 2002, Front national, Institut formation élus locaux, no 249666), la liberté des cultes (exemple : CE, 26 août 2011, Commune de Saint-Gratien, no 352106) ou la liberté d'association (exemple : CE, ordonnance, 30 mars 2007, Ville de Lyon, no 304053). Le juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut enjoindre en référé-liberté, le cas échéant sous astreintes, la mise à disposition de la salle.

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Activité de syndic et gestion publique.

Les comptables publics locaux ont souvent été amenés en pratique à intervenir dans la gestion comptable et financière d'une activité de syndic lorsque cette dernière est exercée par des offices publics de l'habitat (OPH). Or, cette intervention est génératrice d'une insécurité juridique. Cette insécurité constatée tant par les comptables publics que par les ordonnateurs locaux et déjà critiquée par les juridictions financières amène la direction générale des finances publiques (DGFiP) en accord avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) à sécuriser l'exercice de cette activité par les OPH en rétablissant une gestion purement privée de cette dernière. En effet, la gestion de l'activité de syndic s'avère incompatible avec les règles de la gestion comptable publique. Lorsqu'il intervient en qualité de syndic, l'OPH est mandataire du syndicat des copropriétaires, personne morale de droit privé et doit respecter les obligations mises à la charge du syndic par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application. Ces textes obligent à respecter des règles contraignantes en matière d'ouverture d'un compte bancaire dédié et de tenue d'une comptabilité séparée ; règles que la gestion comptable publique ne permet pas de respecter, exposant l'OPH à l'engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

 

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