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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°525 - 09/12/2016

Edito

Maison des assistants maternels.

Le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes a publié, le 25 mars 2016 sur son site internet, le nouveau guide ministériel relatif aux maisons d'assistants maternels (MAM) à l'usage des services de protection maternelle et infantile (PMI) et d'assistants maternels. Ce guide a été diffusé par courrier aux élus, aux services de PMI, aux associations d'assistants maternels, aux relais d'assistants maternels, aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole. Il a été élaboré de manière partenariale au sein d'un groupe de travail piloté par la Direction générale de la cohésion sociale et qui a réuni les services de PMI de quatre départements (Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne), l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'Association nationale de regroupements d'associations de maisons d'assistants maternels et l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels. Depuis leur création, les MAM ont connu un développement soutenu, passant de 160 en 2010 à 1 230 en 2014. Un bilan qualitatif transmis au Parlement début 2015 a montré que les MAM répondent à un besoin d'évolution des pratiques professionnelles, identifié tant par les familles que par les assistants maternels.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Renouvellement des papiers d'identité en urgence.

Le dépôt des demandes de passeports est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire que tout citoyen français, quel que soit son domicile, peut déposer sa demande de passeport auprès du service de son choix compétent pour la recueillir (mairie sur le territoire français, consulat ou ambassade à l'étranger). Ce principe s'applique également au passeport temporaire. D'une durée de validité d'un an et dépourvu de composant électronique, ce passeport peut être délivré à titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée. Conformément aux dispositions du décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le titre est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande.

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Erreur matérielle dans un document d'urbanisme.

La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015), ne s'accompagne pas d'une redéfinition des éléments permettant de la qualifier. Ainsi, dans le cas d'une erreur matérielle affectant le zonage, le juge administratif se réfère notamment aux éléments de justification de sa délimitation dans le rapport de présentation. Dès lors que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage, en application de l'article L. 153-45 susmentionné.

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Vente d'alcool par les associations.

La vente d'alcool est précisément règlementée pour des motifs évidents de santé publique. Des dérogations temporaires d'ouverture de buvettes qui ne sauraient être étendues sont toutefois accordées aux associations lors de manifestations publiques. Le code de la santé publique (CSP) définit différents types de débits de boissons temporaires : à l'occasion d'une manifestation publique (article L. 3334-2 du CSP) ; ceux fonctionnant dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique (article L. 3334-1 du CSP) ; ceux autorisés à l'occasion d'une manifestation sportive (article L. 3335-4 du CSP). L'ouverture d'un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation visée à l'article L.3334-2 du CSP est soumise à l'autorisation administrative préalable délivrée par le maire de la commune dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. Ces débits de boissons peuvent vendre des boissons relevant des deux premiers groupes de la classification des boissons du CSP (article L.3321-1) dont font partie le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel ou encore la crème de cassis.

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