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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°524 - 06/12/2016

Edito

Contrôle sanitaire des eaux de baignade.

Actuellement, si aucun texte ne règlemente la gestion du risque sanitaire lié à la présence de cyanobactéries dans une eau de baignade, il existe des recommandations sanitaires au niveau national, basées sur les seuils de dénombrement de cyanobactéries. En juillet 2006, l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ont élaboré des recommandations en termes de surveillance sanitaire, dans un rapport intitulé « Evaluation des risques liés à la présence de cyanobactéries et leurs toxines dans les eaux destinées à l'alimentation, à la baignade et aux activités récréatives ». Sur la base de ces recommandations, plusieurs notes d'information, en particulier celle du 23 mai 2014 émanant de la direction générale de la santé (DGS), ont proposé des recommandations en matière de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à la présence de cyanobactéries élaborées en lien avec des agences régionales de santé (ARS). Certaines pratiques de gestion peuvent quelquefois être différentes entre certaines régions. Ces pratiques ont fait l'objet d'un retour d'expérience, réalisé par la DGS en 2015, auprès de plusieurs ARS confrontées à cette problématique de prolifération des cyanobactéries dans les eaux de baignade.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Paiement dématérialisé des horodateurs.

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'instauration d'un système de règlement des redevances de stationnement, exclusivement au moyen d'une carte prépayée ou d'une carte bancaire, n'est pas contraire aux dispositions du code monétaire et financier encadrant le paiement en espèces (voir notamment : Cass. Crim., 26 avril 2006, no 06-80.263 ; Cass. Crim., 23 janvier 2013, no 12.84-164). En effet, ces redevances sont des redevances d'utilisation du domaine public déterminées par le maire dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont confiés par l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. Ne constituant pas des actes commerciaux, elles ne relèvent donc pas du champ d'application du code monétaire et financier. Il ne semble pas opportun de remettre en cause le paiement dématérialisé des redevances de stationnement.

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AOT pour les commerçants non sédentaires.

La délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) est pour le maire un véritable outil d'animation commerciale dans sa commune. Il lui appartient de mener les concertations nécessaires avec les commerçants de son territoire pour définir les lignes directrices de sa politique en la matière. Dans certains cas, les AOT sont très utiles pour dynamiser les territoires et suppléer au manque de commerces. Le juge administratif, lorsqu'il est saisi du refus de délivrance d'une AOT par le maire, prend en compte le critère de l'atteinte éventuelle aux règles de la concurrence, dans le but de préserver l'intérêt du consommateur et de stimuler la qualité de l'offre des commerçants historiques de la ville. Face au risque de remise en cause de l'équilibre économique et commercial établi dans les petites communes par ces nouveaux acteurs du commerce et de la restauration, le maire peut recourir au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui lui permet de moderniser les commerces existants sur sa commune. Le FISAC constitue en effet le principal outil mobilisable par les maires des petites communes rurales pour rééquilibrer l'offre commerciale.

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Archivage des registres d'état civil.

C'est dans le souci d'assurer la sécurité des registres que l'article 51 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, propose d'élever au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. L'article 51 en cause rappelle ainsi le principe de l'établissement des registres en double exemplaire, règle actuellement prévue par l'article 1er du décret no 62-921 du 3 août 1962. En outre, il prévoit de reconnaître l'existence des bases de données de l'état civil conservées par les communes et de définir par décret les conditions de sécurité auxquelles elles seront soumises. Enfin, le Gouvernement a également souhaité proposer aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres sous réserve de justifier d'une conservation de ces données par voie électronique dans des conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil. L'intention du Gouvernement n'est donc en aucune sorte d'imposer cette dispense aux communes, ce qui risquerait de mettre à mal les plus petites d'entre elles, qui viennent de lancer un processus de dématérialisation de leurs données. Le dispositif proposé par le Gouvernement s'inscrit plus généralement dans la démarche de dématérialisation progressive de l'état civil amorcée par l'échange électronique des données de l'état civil institué par le décret no 2011-167 du 10 février 2011.

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