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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°523 - 29/11/2016

Edito

Possibilités de financement des compétences relatives à l'eau.

En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a contribué à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Cependant certaines compétences, qui sont par nature transversales, restent partagées entre les différentes catégories de collectivités territoriales. Il en est ainsi dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et marins, où la loi permet de maintenir une intervention partagée des collectivités territoriales. Le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement offre en effet à toutes collectivités territoriales la possibilité d'entretenir et d'aménager des cours d'eau, des canaux, lacs ou plans d'eau. A ce jour, il est donc possible à une région, sur ce fondement, de contribuer au financement de toute structure participant à la gestion d'un cours d'eau ou d'un canal, comme les associations syndicales autorisées (ASA). Cette faculté, toutefois, est appelée à terme à disparaître. En effet, le législateur a décidé de confier, à compter du 1er janvier 2018, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) - qui couvre les actions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 précité - aux seuls communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Pacte financier et contrat de ville.

L'institution d'un pacte financier et fiscal de solidarité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique signataires d'un contrat de ville. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé les mécanismes incitatifs à la conclusion de ce pacte. A défaut d'avoir élaboré un tel pacte au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville, l'EPCI signataire du contrat de ville est tenu d'instituer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville. Dans ce cas, le montant de la dotation de solidarité communautaire est au moins égal à 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle constatée par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, lorsque l'EPCI signataire du contrat de ville est issu de la fusion de plusieurs EPCI dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 % à la date de la fusion, le pacte financier et fiscal de solidarité doit comporter une dotation de solidarité communautaire répartie entre les communes membres de l'EPCI suivant les critères de péréquation définis par le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

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Maintien des moulins à eau.

Un appel d'offre pour le développement de la petite hydroélectricité, vient d'être lancé, qui comprend la remise en exploitation de moulins dans le respect des enjeux environnementaux. Il fait suite à l'arrêté fixant les nouveaux objectifs de développement des énergies renouvelables qui a été publié au journal officiel le 26 avril 2016 ; des pages pédagogiques sur le fonctionnement des cours d'eau et la continuité écologique ont été mises en ligne sur l'internet et sont disponibles à l'adresse suivante www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche ; une charte est prête à être signée entre le ministère, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), la fédération nationale pour la pêche en France, France nature environnement et une des fédérations de représentants des propriétaires de moulins ; sa signature est en attente des dernières décisions législatives en la matière.

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Respect des normes par les produits de construction.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente en matière de contrôle de la conformité des produits de construction mis sur le marché à destination des consommateurs, par rapport aux règles requises dans le cadre du marquage CE et dans le cadre du respect de l'obligation générale de sécurité. À ce titre, la DGCCRF peut par exemple être amenée à vérifier l'homologation et la conformité des tests réalisés par les entreprises responsables de la mise sur le marché de produits destinés aux consommateurs, à vérifier les capacités des entreprises à proposer des produits conformes (analyse de risque, démarche qualité, autocontrôles), à effectuer des prélèvements pour analyse en laboratoires. Elle peut également, lorsque cela s'avère nécessaire et en respect avec le principe de proportionnalité, ordonner des mesures de police administrative et signaler les produits dangereux directement aux consommateurs et/ou dans le cadre du réseau européen rapid alert system for dangerous non-food products (RAPEX).

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