Retour au siteImprimerEnvoyer à un ami
Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

Emploi | Réseaux | Presse en ligne | Librairie en ligne | Base de données | Territorial.fr | Chiffres OJD

N°522 - 25/11/2016

Edito

Transfert de la compétence tourisme.

Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, transférées au plus tard le 1er janvier 2017. Pour autant, ces évolutions n'épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme ». Ainsi, la gestion des équipements touristiques, comme les stations de ski ou les casinos, ainsi que la fiscalité liée au tourisme, restent du ressort des communes. Il ressort des dispositions de l'article 68 de la loi NOTRe que l'EPCI et les conseils municipaux des communes membres réglent, par délibérations concordantes, les questions de transfert de biens et d'équipements accompagnant le transfert de compétence dans les conditions fixées par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. S'agissant du renouvellement des contrats liant les communes dans le cadre d'actions de promotion touristique, l'article précité dispose que ces derniers sont exécutés « dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

>> Lire la suite 

Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Erreur matérielle dans un PLU.

La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015), ne s'accompagne pas d'une redéfinition des éléments permettant de la qualifier. Ainsi, dans le cas d'une erreur matérielle affectant le zonage, le juge administratif se réfère notamment aux éléments de justification de sa délimitation dans le rapport de présentation. Dès lors que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage, en application de l'article L. 153-45 susmentionné.

>> Lire la suite 

 

Modification des règles d'un lotissement.

L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), le cas échéant à la demande d'un ou plusieurs colotis. Ces modifications ne peuvent cependant intervenir, que si la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie donnent leur accord. Les textes issus du code de l'urbanisme n'imposent pas à l'autorité compétente au titre de l'ADS un formalisme prédéfini. Cependant, l'information des colotis est obligatoire. Elle doit être précise, afin que les colotis puissent apprécier la portée exacte des modifications. En outre, l'ensemble des propriétaires doit être averti, et plus particulièrement les propriétaires dont la parcelle est directement impactée par la modification du lotissement demandée le cas échéant par un des autres colotis. Cela signifie notamment qu'il convient d'indiquer précisément aux colotis, quelles sont les dispositions du document du lotissement impactées et l'objectif poursuivi (CE,  no 79657, 23 décembre 1970).

>> Lire la suite 

 

Intégration dans le DP d'une voie privée.

L'article L318-3 du code de l'urbanisme prévoit depuis le 1er janvier 2016 que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal est réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. La référence au code de l'expropriation a été supprimée. L'article L134-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement sont régies par les dispositions de son chapitre IV, sous réserve toutefois de dispositions particulières figurant dans d'autres textes.

>> Lire la suite 

 

A lire

Fiches Pratiques Finances.

Offres d'emploi

Dernière minute

>> 177 offres d'emploi en ligne.

Vous recrutez ?

Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial.
Lettre du cadre Techni.Cités Associations mode d'emploi Profession territoriale
04 76 65 79 23 ou offres.emploi@territorial.fr.

accueil | info éditeur | contact | tous nos sites | diffusion contrôle | données personnelles
modifier / supprimer vos abonnements | modifier votre adresse email d'inscription
Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
@ TERRITORIAL - Société d'édition et de presse des collectivités territoriales