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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°521 - 21/11/2016

Edito

Garde Biterroise : c'est non.

Le préfet de l'Hérault a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour demander l'annulation de la délibération de la commune de Béziers tendant à la création d'une « garde biterroise » composée de particuliers ayant la charge d'assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics, des déambulations sur la voie publique et d'alerter les forces de l'ordre en cas de troubles à l'ordre public ou de comportements délictueux. Par décision du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération litigieuse au motif que celle-ci méconnaissait le principe selon lequel la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué. Les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont considérées comme partie intégrante de la police municipale. En outre, le tribunal a considéré que la commune de Béziers ne pouvait se prévaloir de la notion de collaborateur occasionnel de service public pour fonder un service opérationnel tel que celui qui était envisagé dans la délibération en question.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Logement des SPV.

A l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en octobre 2013, un plan d'action pour le volontariat en France, « L'engagement pour le Volontariat », a été signé par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce document prévoit cinq volets déclinés en 25 mesures. La mesure no 14 prévoit en effet, un accès privilégié pour les sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité de leur centre de secours pour fiabiliser la réponse opérationnelle. Cette mesure a fait l'objet de la rédaction conjointe d'une convention cadre nationale entre le ministère de l'Intérieur et le ministère en charge du logement et associant l'Assemblée des Départements de France, l'Association des Maires de France, l'Union Sociale de l'Habitat, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

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Renouvellement de passeport en urgence.

Le dépôt des demandes de passeports est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire que tout citoyen français, quel que soit son domicile, peut déposer sa demande de passeport auprès du service de son choix compétent pour la recueillir (mairie sur le territoire français, consulat ou ambassade à l'étranger). Ce principe s'applique également au passeport temporaire. D'une durée de validité d'un an et dépourvu de composant électronique, ce passeport peut être délivré à titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée. Conformément aux dispositions du décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le titre est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande.

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Couple de même sexe et ressortissant étranger.

Dans le souci de permettre l'application la plus large de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et notamment de rendre possible la célébration en France d'un mariage entre un Français et un ressortissant étranger dont la loi personnelle n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, une règle de conflit de lois permettant d'écarter la loi personnelle de l'un des futurs époux n'autorisant pas l'union entre personnes de même sexe a été introduite dans le code civil. Ainsi, le deuxième alinéa de l'article 202-1 du code civil autorise deux personnes de même sexe à contracter mariage « lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. » L'application de ces dispositions est toutefois apparue délicate dans le cas où la France est liée à un Etat étranger par une convention bilatérale dont les dispositions renvoient, en matière de mariage, à la loi personnelle de l'époux pour apprécier les conditions de fond requises pour contracter mariage,  lorsque cette loi est susceptible d'interdire le mariage entre personnes de même sexe. En l'absence de décision judiciaire tranchant cette question au moment où les premières difficultés ont été rapportées, la Chancellerie a, en concertation avec le ministère des affaires étrangères,  opéré, dans une dépêche du 1er août 2013, diffusée aux procureurs généraux, une distinction entre les conventions qui renvoient expressément à la loi nationale de chacun des époux et celles qui ne visent que la situation des ressortissants français.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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