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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°520 - 15/11/2016

Edito

Présence postale en milieu rural.

La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en œuvre dans le cadre d'une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département du Cher, 95,3 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes de trajet automobile d'un point de contact. La Poste doit ainsi, dans le respect du cadre législatif et règlementaire qui s'impose à elle et avec le souci de la concertation, mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond à sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés. Le département du Cher compte 154 points de contacts dont 82 agences postales communales et 6 relais poste commerçants. Ces partenariats, qui sont mis en place avec l'accord des maires et des conseils municipaux, apportent des solutions d'évolution du réseau répondant aux attentes des élus et des citoyens ainsi qu'aux contraintes économiques de l'entreprise.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Modification de règlement de lotissement.

L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), le cas échéant à la demande d'un ou plusieurs colotis. Ces modifications ne peuvent cependant intervenir, que si la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie donnent leur accord. Les textes issus du code de l'urbanisme n'imposent pas à l'autorité compétente au titre de l'ADS un formalisme prédéfini. Cependant, l'information des colotis est obligatoire. Elle doit être précise, afin que les colotis puissent apprécier la portée exacte des modifications. En outre, l'ensemble des propriétaires doit être averti, et plus particulièrement les propriétaires dont la parcelle est directement impactée par la modification du lotissement demandée le cas échéant par un des autres colotis.

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Carte scolaire et dérogations.

La sectorisation des écoles publiques est déterminée par délibération du conseil municipal selon l'article L. 212-7 du code de l'éducation. Pour inscrire leur enfant à l'école, les familles doivent donc se conformer à cette délibération en application de l'article L.131-5 du code de l'éducation. Ce même article précise que le certificat d'inscription est délivré par le maire, « qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter ». Le ressort territorial des écoles publiques est en effet déterminé par le conseil municipal depuis la modification de l'article L. 212-7 du code de l'éducation par l'article 80-II de la loi no 2004-809 du 13 août 2004. Antérieurement à cette loi, il était déterminé par arrêté du maire. En revanche, l'octroi ou le refus d'éventuelles dérogations relève toujours des pouvoirs du maire qui agit alors en qualité de représentant de l'Etat dans le cadre de la procédure d'inscription scolaire (CAA Bordeaux, 19 décembre 2006, Commune de Rilhac-Rancon c/ M. et Mme Jacques G-L, req no 05BX01967).

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SAFER : droit de rétrocession.

L'article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime dispose, après avoir organisé les conditions de l'affichage en mairie de la décision de rétrocession, que « la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ». Dans son rapport annuel 2015, au titre de ses suggestions de réforme de 2014 et de leur suivi, la cour de cassation relève que des SAFER peuvent effectivement bien aviser des candidats de leur éviction à une certaine date, en se réservant de leur faire connaître les motifs de leur éviction ultérieurement. Au vu de pourvois dont elle a eu à connaître au titre de certains contentieux, la cour de cassation a donc noté qu'une clarification de ces modalités de notifications serait opportune. Elle a donc proposé dans son rapport de sécuriser la procédure de rétrocession par les SAFER de biens préemptés en précisant le délai de notification aux candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.

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