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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°519 - 09/11/2016

Edito

Evolution des contributions aux SDIS.

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, dans son 7ème alinéa issu de l'article 121 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, que le montant global des contributions des communes et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. En effet, le dispositif prévu par la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, confirmé par la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoyant que le conseil général fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration de cet établissement public, vise à faire du département, à terme, le principal financeur du SDIS. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. En effet, le Premier Ministre a rendu un arbitrage consistant à pérenniser le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile au travers, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Contributions de grande voirie.

Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux relève du juge judiciaire, et les contraventions de grande voirie, qui relèvent du juge administratif. Pour ces dernières, l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » Les contraventions de grande voirie visent à réprimer les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public et permettent la réparation des dommages causés à ce domaine public. Pour autant, la répression est subordonnée à l'existence d'un texte spécial (CE, 27 mars 2000, no 195019). Ainsi, les diverses atteintes possibles à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine sont listées aux articles L. 2132-3 et suivants du code précité et concernent le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire et militaire.

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Biens vacants sans maitre.

L'article 72 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié la procédure d'acquisition des biens sans maître, prévue aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en distinguant les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis. L'article 72 précité crée un article L.1123-4 du CG3P qui fixe une nouvelle procédure d'acquisition pour les immeubles non bâtis. La loi du 13 octobre 2014 ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur différée pour les dispositions de son article 72. Celui-ci est donc, conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil, entré en vigueur le lendemain de la publication de la loi. La loi ne prévoit, par ailleurs, aucune modalité d'application transitoire ni la nécessité de prendre des dispositions réglementaires pour l'application de la procédure relative aux immeubles non bâtis définie par le nouvel article L.1123-4 du CG3P. Les nouvelles dispositions s'appliquent donc pleinement et les immeubles non bâtis sont désormais acquis selon la procédure prévue par l'article L.1123-4 du CG3P.

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Sécurité des écoles.

Par instruction conjointe de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur, en date du 29 juillet 2016, la mise en œuvre des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) prévus depuis novembre 2015 dans chaque école et chaque établissement scolaire a été précisée. Un référent sûreté est désigné au niveau académique dans chaque département pour conseiller et accompagner les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement dans la mise en œuvre des mesures de sécurité.

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A lire

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