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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°518 - 28/10/2016

Edito

Réforme de la DGF.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), premier concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales, a été annoncée par le Gouvernement en 2013. En 2014 et en 2015, les modalités de cette réforme ont été concertées avec les élus, notamment dans le cadre de la mission parlementaire conduite par Christine Pires Beaune et au sein des groupes de travail du comité des finances locales. La nouvelle architecture de la DGF des communes et de leurs groupements a été votée dans la loi de finances pour 2016, conformément au point 7 c) de l'article 34 de la LOLF qui prévoit que la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales relève du domaine partagé de la loi de finances, qui peut « définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ». La réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, ce report ayant été souhaité par le Gouvernement afin de pouvoir disposer d'un délai d'amélioration des dispositions votées en loi de finances. Le report permettait en outre de tenir compte des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale adoptés courant 2016. Au cours du premier semestre 2016, l'Assemblée nationale et le Sénat ont créé des groupes de travail sur la réforme de la DGF du bloc communal, dont les conclusions communes ont été rendues à la fin du mois de juin.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Nettoiement des trottoirs. Dispositif Alsace Moselle.

En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) ». La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ainsi, il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains.

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Précisions sur le régime des logements de fonction.

Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État et de ses établissements publics, en établissant un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ces règles, qui s'appliquent à l'ensemble des agents, ont vocation à rationaliser et uniformiser l'octroi de logements de fonction dans un souci d'optimisation de l'usage des ressources publiques mais également d'exemplarité de l'État. Désormais, seules les fonctions énumérées dans des arrêtés pris par ministère et publiés au Journal officiel peuvent ouvrir droit au bénéfice d'un logement de fonction garantissant ainsi la transparence sur le nombre de logements de fonction alloué par ministère et sur les fonctions auxquelles ils sont attachés. En outre, il est précisé que la réforme s'applique à l'ensemble des ministères sans distinction y compris pour le ministère de la santé et des affaires sociales et le ministère de l'intérieur.

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Gestion des chats errants.

L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit un dispositif qui, dans les départements indemnes de rage, permet au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans des lieux publics. En effet, le CRPM donne la possibilité au maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupes puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Cette opération est effectuée en coopération avec un vétérinaire et une association de protection animale et officialisée par le biais d'une convention signée par les trois acteurs. Ce dispositif a pour objectif d'apporter une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Il n'est actuellement pas envisagé de modifier le CRPM en vue de rendre la stérilisation et l'identification des chats en état de divagation obligatoire, par les collectivités locales. En revanche, les directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP) continuent leurs actions de sensibilisation auprès des maires concernés en leur fournissant, sous forme d'une brochure, un appui méthodologique à la gestion des animaux errants.

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