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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°515 - 30/09/2016

Edito

Annualisation des ATSEM.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l'article 2 de leur décret statutaire no 92-850 du 28 août 1992 « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l'école (R 412-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux prévue par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Accompagnement des familles en cas de décès d'un enfant.

L'absence de terme juridique distinct pour désigner les parents d'un enfant décédé tient principalement au fait que, cette situation, aussi tragique soit-elle, n'emporte pas création d'un statut juridique générateur de droits et de devoirs. Cette situation ne peut être rapprochée, d'un point de vue juridique, de celle des orphelins, qui du fait de leur minorité et du décès de leurs parents sont concernés par d'éventuelles mesures de protection ou de celle des veufs qui, du fait du décès de leur conjoint, se voient ouverts certains droits, notamment sociaux. Elle n'est pas, pour autant, ignorée de notre droit.  Ainsi, au-delà de l'acte de décès, la mort d'un enfant fait l'objet d'une mention sur le livret de famille des parents, qui comporte un extrait de l'acte de décès. Cette mention constitue une reconnaissance tant juridique que symbolique de ce tragique évènement.  Il en est d'ailleurs de même pour les parents d'un enfant né sans vie, l'article 79-1 du code civil leur offrant également la possibilité de faire établir en mairie un acte d'enfant sans vie, sur simple présentation d'un certificat d'accouchement.

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Autorisation unique en cas d'ICPE.

Le décret no 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, autorise l'expérimentation du permis unique rassemblant les procédures environnement (installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), espèces protégées), urbanisme (permis de construire), défrichement et autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie pour les éoliennes terrestres et les installations de méthanisation et de valorisation du biogaz. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a généralisé cette expérimentation. Toutefois, cette évolution ne concerne pas les installations photovoltaïques, ces dernières n'étant pas soumises à la réglementation ICPE.

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Statut / Carrières

NBI et régisseur.

Le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 de son annexe que les régisseurs d'avances, de dépenses ou de recettes perçoivent une NBI de 15 points majorés lorsque le montant de leur régie est compris entre 3 000 et 18 000 ¤ et de 20 points majorés lorsque le montant de la régie est supérieur à 18 000 ¤. Le décret précité du 3 juillet 2006 ne prévoit le maintien du même nombre de points de NBI que lorsque la collectivité passe à une catégorie démographique inférieure. Aucune disposition ne prévoyant le maintien de la NBI lorsque le seuil d'encaissement mensuel de la régie est modifié, en l'absence de disposition réglementaire expresse, il n'existe aucun droit acquis individuellement pour l'agent.

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