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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°514 - 23/09/2016

Edito

Centralisation des PV d'élections.

L'article R. 112 du code électoral définit les modalités de centralisation des procès-verbaux à l'occasion des élections départementales. Ainsi, « Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet ». Les procès-verbaux de chaque commune du canton doivent dans un premier temps être transportés jusqu'au bureau centralisateur du canton. Dans chaque département, les préfets sont chargés d'organiser cette transmission en faisant appel aux moyens des services de l'Etat ou des municipalités selon les besoins et les contraintes propres à chaque territoire. Afin de garantir le bon déroulement de ces opérations et ainsi assurer la sincérité et la régularité des opérations électorales, les forces de l'ordre sont habituellement sollicitées par les préfets pour la collecte des procès-verbaux électoraux. Le recours aux forces de l'ordre n'est toutefois pas exclusif. Aussi dans le cadre des élections départementales, compte tenu des dispositions particulières propres à ce scrutin qui prévoit un recensement des votes et une proclamation du résultat au bureau centralisateur du canton, certains préfets ont pu faire appel aux communes afin d'assurer un transfert des procès-verbaux le plus rapide possible.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Réglementation de la publicité extérieure.

Le décret du 30 janvier 2012 a réformé la réglementation relative à la publicité extérieure et plus particulièrement celle régissant le régime des préenseignes dérogatoires qui, après le 13 juillet 2015, ont disparu afin de se conformer à la nouvelle réglementation. L'entreprise SNT Arnaudin située dans la commune de Lagorce ne bénéficie donc plus à l'heure actuelle d'un fléchage permettant aux conducteurs de la localiser rapidement. Afin de permettre aux gestionnaires de voirie de répondre à la demande des activités commerciales ou non, ainsi qu'aux usagers de la route, la réglementation sur la signalisation routière a été complétée par l'introduction d'une nouvelle catégorie de signalisation d'information locale (SIL). Définie comme une signalisation de proximité, c'est effectivement de la responsabilité du gestionnaire de voirie de définir, dans une charte de signalisation directionnelle, ses propres règles en termes d'indication sur son territoire.

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Réglementation des concessions funéraires.

En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales relatif au droit à l'inhumation prévoit que « la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ». Compte tenu de ces dispositions, il importe de ne pas confondre le droit à être inhumé dans un cimetière et le droit à y obtenir une concession. Le code général des collectivités territoriales distingue, en effet, le droit d'être inhumé dans une commune et la faculté pour la commune d'accorder des concessions dans son cimetière. L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales relatif à la délivrance des concessions n'indique pas en effet les personnes auxquelles cette possibilité est ouverte. La décision de concéder des sépultures et celle de les octroyer relèvent de la politique de gestion du cimetière. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Lorsqu'une personne relève de l'un des quatre cas énumérés par l'article L. 2223-3 précité et dispose donc du droit d'être inhumé, le maire de la commune concernée a l'obligation de délivrer l'autorisation d'inhumation.

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Dépôt d'urne et certificat de crémation.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'impose pas la communication du certificat de crémation pour le placement d'une urne dans un columbarium. En effet, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que « le dépôt dans une case de columbarium d'une urne […] dans un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». L'article L. 2223-18-1 du CGCT précise que l'urne doit être munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. Toutefois, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimetières, prévu par l'article L. 2213-8 du CGCT, peut établir par arrêté un règlement intérieur du cimetière dans lequel il impose la communication d'un certificat de crémation pour tout dépôt d'une urne dans le columbarium.

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A lire

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