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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°513 - 16/09/2016

Edito

Augmentation des cas de recours en urbanisme.

L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013 ; elle a été prise en application du 4° de l'article 1er de la loi no 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ». Un décret du 2 octobre 2013 a complété ce dispositif. Cette ordonnance et ce décret proposent donc différentes mesures qui s'inspirent notamment du rapport « construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » demandé par la ministre chargé du logement et de l'habitat durable au président Labetoulle, et remis le 25 avril 2013, et portent notamment sur : - l'intérêt à agir : est ainsi précisé l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales autres que les associations et certaines personnes publiques contre les permis de construire, d'aménager, ou de démolir, l'objectif étant de donner une plus grande lisibilité à ces règles pour éviter les recours infondés. Il est également prévu que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, afin d'empêcher la constitution d'un intérêt à agir « artificiel », par la voie d'acquisitions ou de locations in extremis d'immeubles se situant dans le voisinage de la construction projetée, et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires ; - les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme : est réécrit l'actuel article L. 600-5 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, pour permettre la régularisation de la construction dès le jugement de première instance et pour donner au juge la possibilité de fixer un délai pour que le titulaire demande cette régularisation. Le nouvel article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme autorise le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, lorsqu'il constate que la régularisation est possible par un permis modificatif. Cette disposition, qui s'applique aux vices de fond, de forme et de procédure, permet d'éviter que le titulaire de l'autorisation s'en trouve dépourvu en cas d'annulation et dans l'attente d'une éventuelle régularisation.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Transformation de bureaux en logements.

Le phénomène de transformation de bureaux en logements est pour le moment limité et ne pourra, en tout état de cause, que participer de manière marginale au développement de l'offre de logements dans les grandes agglomérations. Ainsi, sur la période 2011-2013, 77 000 m2 par an ont été transformés, dont la moitié en logements ou résidences, soit l'équivalent de 400 à 500 logements par an. Le plus souvent, la localisation des surfaces de bureaux vacants, concentrées dans les centres d'affaires limitent, de fait, leur potentiel de transformation. À titre d'exemple, les 53 000 m2 de bureaux vacants recensés à Roissy pourront difficilement être transformés en logements. De plus, les interventions nécessaires sur la structure des bâtiments peuvent être lourdes (isolation, création d'atrium dans les bâtiments trop larges, de circulations ou de colonnes d'eau, etc.) et la perte de surfaces représenteraient entre 25 % et 30 % de la surface des bureaux transformés. L'observatoire régional de l'immobilier d'entreprise en Île-de-France (ORIE) estime que le coût technique de la transformation, en moyenne de 2 000 à 3 000 euros par m2 pour une transformation lourde à Paris, est équivalent voire supérieur au coût des travaux de construction. Les propositions formulées par la mission font actuellement l'objet d'une étude approfondie de façon à retenir celles qui seraient les plus efficientes pour favoriser la transformation de bureaux en logements et, plus généralement, la mobilisation du parc vacant ainsi que pour mettre en œuvre un meilleur suivi du phénomène de la vacance. Cela étant, lors de l'adoption de la loi de finances pour 2016, le Parlement, à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a d'ores et déjà adopté un dispositif visant à faciliter la transformation de bureaux en logements lorsqu'une telle transformation s'avère pertinente.

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HLL.

Les habitations légères de loisirs (HLL) peuvent être implantées dans les structures d'accueil collectives mentionnées à l'article R 111-38 du code de l'urbanisme, notamment au sein de certains campings. Elles peuvent toutefois également être installées en dehors de ces structures. S'agissant de l'installation des HLL dans les campings, le 4° de l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme prévoit que ces constructions peuvent être implantées « dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping ». Ainsi, l'installation des HLL est possible dans les campings autorisés par permis d'aménager.

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Panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération.

Le Code de la route définit la notion d'agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » (article R.110-2). Le Code de la route précise également que « les limites de l'agglomération sont fixées par arrêté du maire » (article R.411-2). Les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (respectivement EB10 et EB20) sont décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes (article 5-8) et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (IISR). Ce sont des panneaux de localisation dont la composition et les modalités d'implantation sont précisées à l'article 99-2 de l'IISR : « Les panneaux EB10 et EB20 sont implantés aux limites de l'agglomération (cf article R.110-2 et R 411-2 du code de la route). A l'intérieur de ces limites, les règles de circulation particulières aux agglomérations sont applicables … ». La vitesse maximale autorisée en traversée d'agglomération est par défaut de 50 km/h mais le maire peut fixer une vitesse maximale inférieure, quel que soit le statut de la voie. Il n'existe aucune définition dans la réglementation actuelle, qu'il s'agisse du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, ou du code de l'urbanisme, de la notion de hameau.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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