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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°512 - 09/09/2016

Edito

Antennes-relais de téléphonie mobile.

La loi n°  2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux sur le sujet. Il est ainsi donné corps à une sobriété de l'exposition aux ondes électromagnétiques et à l'amélioration de la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais ainsi qu'au renforcement de l'information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Ce texte pose également les bases d'une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, définis comme les points du territoire où le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement les niveaux généralement observés à l'échelle nationale, qui se voit confiée à l'agence nationale des fréquences (ANFR), laquelle doit s'assurer qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés dans des délais raisonnables. La création d'un comité de dialogue placé sous l'égide de cette agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l'ensemble des parties prenantes et de pérenniser les travaux du comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC). L'ensemble des textes d'application de cette loi sera publié en 2016. Le consensus qui s'est dégagé autour de la recherche d'une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques devra ainsi guider nos choix technologiques futurs. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Nouveau cahier des charges pour la filière des emballages ménagers.

La ministre de l'environnement est très vigilante à l'équilibre des obligations et des soutiens dans le cadre du renouvellement des cahiers des charges des filières papiers graphiques et emballages ménagers de responsabilité élargie des producteur. Des travaux très approfondis ont été menés en concertation avec l'ensemble des parties prenantes depuis de nombreux mois. Les représentants des collectivités sont ainsi amenés à faire part à l'État et aux autres parties concernées de leurs propositions et de leurs préoccupations. Les travaux sont toujours en cours, les cahiers des charges seront adoptés à l'été 2016. La ministre  rappelle que ces cahiers des charges refléteront les priorités fixées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment la généralisation du tri du plastique pour en permettre le recyclage.

JO Sénat du 25/08/2016 - page 3617

 

Travaux sur un ouvrage d'art.

Conformément à l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, les routes départementales font partie du domaine public routier départemental. De jurisprudence constante, un pont est un élément constitutif de la voie publique dont il relie les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage (CE, 26 septembre 2001, n°  219338). Il y a dès lors lieu de considérer qu'un pont est un élément du domaine public routier départemental lorsqu'il relie deux parties séparées d'une voie départementale, pour lequel le conseil départemental est tenu de prendre toute les mesures nécessaires propres à assurer la sécurité à l'égard des tiers. Les dispositions de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, prévoient que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales et de leurs accessoires sont à la charge du département. L'article L. 131-3 de ce même code précise par ailleurs que le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, il gère le domaine du département et exerce les pouvoirs de police afférents (CGCT), notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires à l'intérieur des agglomérations en application des dispositions de l'article L. 2213-1 du CGCT, ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L. 3221-5 du même code.

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Statut / Carrières

Nouveau dispositif de notation des agents communaux.

Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n°  2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du 27 janvier 2014. Aux termes de cet article, l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet entretien, de la même façon qu'il devait procéder à la notation. S'agissant des allègements apportés, les conditions de délai spécifiées par le décret du 16 décembre 2014 ont été simplifiées par rapport à celles prévues pendant la période d'expérimentation de l'entretien professionnel entre 2010 et 2014. En effet, pendant cette période, l'autorité territoriale avait dix jours pour notifier à l'agent le compte-rendu visé par elle, le cas échéant avec ses observations : ce délai avait entraîné des difficultés d'application signalées par les employeurs territoriaux.

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