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N°511 - 30/08/2016

Edito

Femmes nommées sur les emplois de direction : statistiques.

Le 29 octobre 2014,  un premier bilan de l'application du dispositif des nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique a été effectué. Il vise une plus grande féminisation de la haute fonction publique. Le principal enseignement issu du premier bilan de l'application de ce dispositif est qu'en 2013, sur les 886 cadres supérieurs nouvellement nommés dans des emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant dans l'ensemble de la fonction publique, 33 % étaient des femmes, dépassant l'objectif de 20 % fixé par la loi du 13 juillet 1983 modifiée en 2012. Le bilan, communiqué aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, détaille ces nouvelles nominations selon les versants de la fonction publique : - dans la fonction publique d'Etat : 33 % de femmes nommées ; - dans la fonction publique territoriale/par types de collectivités : 20 % de femmes nommées dans les régions ; 29 % de femmes nommées dans les communes ; 33 % de femmes nommées dans les EPCI ; 34 % de femmes nommées dans les départements ; - dans la fonction publique hospitalière : 28 % de femmes nommées. Ces premiers résultats sur l'application du dispositif sont très encourageants au regard de l'obligation posée par la loi et témoignent de la mobilisation de l'ensemble des administrations publiques en faveur de la féminisation de l'encadrement supérieur et dirigeant.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Fusion de communauté et répartition des sièges.

Les modalités de désignation des conseillers communautaires entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux sont fixées à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions sont conçues pour assurer autant que possible la prise en compte des résultats du dernier renouvellement général des conseils municipaux. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque dans le cadre d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les sièges attribués à la commune sont en nombre supérieur à ceux que détenait la commune à l'issue du précédent renouvellement général du conseil municipal, le b du 1° de l'article L. 5211-6-2 précité prévoit que les conseillers communautaires élus lors de ces dernières élections conservent leur mandat et que les conseillers communautaires supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et la répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

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Activité périscolaire et financement par la commune d'origine.

Si le principe d'égalité de traitement des usagers du service public impose de traiter de la même manière les personnes placées dans une situation comparable, il n'exclut pas des différences de traitement à condition qu'elles soient justifiées par une différence de situation ou par un intérêt général. La jurisprudence administrative admet la possibilité d'instaurer des différences de traitement entre les usagers en raison d'une différence de situation ou d'un intérêt général lié au fonctionnement même du service (CE, Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). Plus particulièrement, elle reconnaît la légalité d'une tarification différenciée en fonction du lieu de résidence pour les services publics locaux non obligatoires, comme la cantine scolaire (CE, 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l'Ariège) ou l'école de musique (CE, 20 mars 1987, commune de La Ciotat), le budget communal prenant en charge partiellement le montant des participations des familles de la commune. Un même raisonnement peut être suivi pour les tarifs appliqués à un accueil de loisirs périscolaires compte tenu de son caractère facultatif et dès lors que le fonctionnement de l'accueil n'est pas supporté par les seuls usagers du service et que le budget de la commune prend en charge une partie des frais de l'accueil. Il faut également que le plus élevé des tarifs n'excède pas le prix de revient de l'accueil d'un enfant.

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Certificat de coutume.

La célébration d'un mariage en France est soumise aux conditions de forme déterminées par la loi française, quelle que soit la nationalité des époux. En revanche, les conditions de fond sont soumises à la loi personnelle de chacun des futurs époux. L'officier de l'état civil doit veiller au respect de ces exigences. Il appartient à l'époux étranger d'indiquer le contenu de sa loi personnelle. C'est pourquoi, l'instruction générale relative à l'état civil préconise la production d'un certificat de coutume contenant les dispositions de la loi étrangère invoquée et l'indication des actes ou documents d'état civil permettant à l'officier de l'état civil de connaître notamment l'existence d'une précédente union. Le certificat de coutume permet également de vérifier que la loi étrangère n'est pas contraire à l'ordre public français. Ces certificats peuvent émaner d'autorités étrangères (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes français ou étrangers. Dans le cadre de cette information, les autorités étrangères ont toute latitude pour indiquer que leur droit interdit ou ne reconnaît pas certains mariages célébrés à l'étranger à raison d'un empêchement lié à la religion.

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