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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°510 - 25/08/2016

Edito

Armement de la police municipale : généralisation ?

En application de l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Dans ce cadre, 16 344 policiers municipaux (sur un total de 19 971 en 2014) sont aujourd'hui armés toutes armes confondues et près de 7 500 sont dotés d'une arme à feu, les intéressés pouvant être réglementairement armés de revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial ou d'armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à cette question. Des décisions ont été prises pour élargir la gamme d'armement autorisée. Le décret no 2015-496 du 29 avril 2015 autorise les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d'une démarche de remise gracieuse temporaire d'un stock de 4000 armes appartenant à la police nationale. Dans une circulaire du 29 mai 2015, le ministre a indiqué aux préfets que, pour ce qui concerne les décisions d'autoriser ou non l'armement d'une police municipale, les demandes des maires devaient être examinées avec bienveillance.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Obsèques civiles.

Afin d'assurer une qualité du service des obsèques civiles, le législateur a souhaité renforcer la formation de certains agents du secteur funéraire et notamment de ceux qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles. Ainsi, l'article 2 de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a introduit l'article L. 2223-25-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que l'exercice de certaines professions du secteur funéraire est soumis à la détention d'un diplôme. Le décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté du même jour, définissent le contenu des enseignements menant à ces diplômes ainsi que les conditions de délivrance de ces derniers. Depuis le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif, les conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie doivent être titulaires d'un diplôme pour pouvoir exercer. Les enseignements obligatoires dispensés dans le cadre du diplôme de maître de cérémonie et de conseiller funéraire comprennent des modules intitulés « psychologie et sociologie du deuil », « pratiques et rites funéraires », « conception et animation d'une cérémonie ».

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Responsabilité de l'entretien des ouvrages d'art.

Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, connaît parfaitement la situation des collectivités territoriales et est soucieux de promouvoir leur développement. C'est pourquoi, l'assemblée des départements de France (ADF), ainsi que l'association des maires de France (AMF) ont été associées à la rédaction du projet de décret d'application de la loi no 2014-774 du 7 juillet 2014. L'ADF ainsi que l'AMF ont fait part depuis plusieurs mois de leur souci de ne pas aggraver les charges financières qui pèsent sur les collectivités. Une nouvelle rédaction du projet de décret a donc été adressée à l'ADF et à l'AMF afin de tenir compte de leurs observations. L'objectif est de saisir à nouveau le conseil national d'évaluation des normes au cours du mois de juillet. L'État rappelle cependant que le projet de décret d'application, tant dans sa version antérieure que dans la nouvelle, n'a pas pour effet d'accroître les dépenses des collectivités, départements et communes, qui, en tant que propriétaires des ouvrages d'art portant leurs voies, en ont actuellement l'entière charge financière.

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Statut / Carrières

Statut des ATSEM.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés, selon l'article 2 du décret no 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l'école (R. 421-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux, telle que prévue par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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