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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°509 - 29/07/2016

Edito

Financement des maisons des services publics.

D'ici l'été, l'ensemble des administrations centrales devront établir, sur une base départementale, un état des lieux prospectif de l'évolution des services publics de l'Etat et les transmettre aux préfets. Cela permettra aux préfets de présenter des schémas d'amélioration de l'accessibilité aux services. Ces schémas définissent, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Ils comprennent un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. Leur élaboration est le fruit de la concertation entre le préfet et les élus du Conseil départemental. Chaque projet sera soumis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au Conseil régional et à la Conférence territoriale de l'action publique, ainsi qu'au vote du Conseil départemental. Les préfets de département, en tant que cosignataires de ces schémas, seront les garants de cette large concertation, à laquelle ils auront tout le loisir d'associer chambres consulaires, associations d'usagers, représentants du monde économique et évidemment associations d'élus. La loi NOTRe fixe la date limite de prise des arrêtés au 31 décembre 2017. Mais, le 20 mai dernier à Privas, dans le cadre du 3° Comité Interministériel aux Ruralités (CIR), il a été demandé aux préfets de ne pas attendre la date limite fixée dans le décret et d'avoir finalisé diagnostic et plan d'action d'ici fin 2016. Les mesures des CIR viennent renforcer la cohérence des schémas. Elles marquent la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique renouvelée pour l'égalité du territoire car elle est garante de notre pacte républicain.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Contrôle des manèges.

La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.

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Pollution atmosphérique des crématoriums.

Les crématoriums rejettent des polluants toxiques dans l'atmosphère, en particulier des particules, du monoxyde de carbone, de l'acide chlorhydrique, du dioxyde de soufre, des composés organiques volatils, des dioxines furanes ainsi que des métaux et notamment du mercure. Ces installations contribuent donc à la dégradation de la qualité de l'air, qui impacte la santé humaine. Afin de réduire les rejets polluants émis par ces installations, le ministère chargé de la santé a publié le 28 janvier 2010 un arrêté relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère, se substituant à l'arrêté du 29 décembre 1994 et renforçant ses dispositions. En effet, cet arrêté vise, d'une part, à abaisser les quantités maximales de certains polluants émis par les crématoriums, en vigueur depuis 1994 (monoxyde de carbone, acide chlorhydrique, dioxyde de soufre, oxydes d'azote et poussières) et, d'autre part, à introduire des valeurs limites de rejets pour d'autres polluants : le mercure et les dioxines-furanes. Il fixe un délai de huit ans pour la mise en conformité des crématoriums en fonctionnement avant 2010 ou en projet en janvier 2010. Le contenu de cet arrêté a fait l'objet d'échanges préalables avec les professionnels du funéraire ainsi que des représentants de collectivités. Par cet arrêté et l'application de ses dispositions, la France entend concrétiser ses engagements pris dans le cadre de plusieurs conventions internationales et du Grenelle de l'environnement, consistant à mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles pour diminuer les émissions de mercure, de particules et de dioxines-furanes. Par ailleurs, l'une des actions du second Plan national santé environnement (PNSE 2) fixait un objectif de réduction de 30 % des rejets de mercure d'ici 2013 (via notamment la maîtrise des rejets de crématorium) et un objectif de réduction de 30 % entre 2005 et 2013 des émissions atmosphériques et aqueuses des dioxines.

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Stationnement des véhicules et accès aux garages.

Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du Code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Rien n'interdit de stationner devant son garage si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. Dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, l'article R.417-10 du Code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe. Pour l'application de cet article, on entend par « entrées carrossables des immeubles riverains », les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cette notion est laissée à l'appréciation des forces de l'ordre ; elle suppose que l'entrée doit être suffisamment large pour permettre le passage d'une voiture et ne doit pas comporter d'escalier.

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A lire

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