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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°507 - 30/06/2016

Edito

Communes nouvelles : le courrier, y compris les PV, arrivera !

La création de communes nouvelles va dans le sens d'une meilleure rationalisation de l'action publique. Le Gouvernement y est donc favorable, tout en veillant à ce que ces créations génèrent le moins de complications possibles pour les habitants concernés. Ainsi, lors de la création d'une commune nouvelle, l'INSEE la répertorie dans le Code Officiel Géographique (COG) et lui attribue le code de l'ancienne commune désignée comme chef-lieu de la commune nouvelle. Les codes des autres communes, devenues le cas échéant des communes déléguées et n'ayant plus à ce titre le statut de collectivités territoriales, ne seront plus considérés comme actifs dans le COG, mais ils ne seront pas supprimés. Pour sa part, La Poste garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. A ce titre, tous les codes postaux des anciennes communes constitutives de la commune nouvelle demeurent actifs et sont rattachés à cette dernière.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Sapeur pompier volontaire et minorité.

La formation et le développement du volontariat sapeur-pompier font partie des axes forts de la politique du Gouvernement. Il s'agit d'une priorité nationale, mise en œuvre par le Comité interministériel de la Jeunesse et repris dans le volet IV de l'Engagement national pour le volontariat, signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est possible dès l'âge de 16 ans, sous réserve de l'autorisation écrite de son représentant légal aux termes des dispositions de l'article L. 723-6 1° du code de la sécurité intérieure ainsi que des dispositions de l'article L. 723-7 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), qui prévoient l'ensemble des conditions d'engagement d'un sapeur-pompier volontaire et notamment les conditions d'aptitude physique et médicale.

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Précisions sur les enquètes publiques.

Issu de l'ordonnance no 2015-1341 et du décret no 2015-1342 du 23 octobre 2015, le code des relations entre le public et l'administration a clarifié le régime des enquêtes publiques. Ainsi, son article L. 134-1, qui abroge l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dispose que « sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement ». Or, le code de la voirie routière prévoit bien des dispositions particulières en ses articles R. 141-4 et suivants régissant l'enquête publique menée dans le cadre du classement ou du déclassement d'une voie communale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 de ce même code. Ainsi, il y a lieu de considérer que les dispositions particulières du code de la voirie routière dérogent sur ce point aux dispositions générales du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant plus particulièrement des modalités de publicité de l'arrêté municipal portant ouverture de l'enquête publique et fixant ses modalités, l'article R. 141-5 du code de la voirie routière dispose que ce dernier « est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé » quinze jour au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée.

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Pouvoirs du maire en matière de salubrité.

Le titre II des règlements sanitaires départementaux (RSD) fixe les règles minimales d'hygiène dans l'habitat et ainsi les conditions d'occupation, d'utilisation et d'entretien des logements. Le maire est compétent pour contrôler le respect de ces dispositions applicables que les occupants soient propriétaires ou locataires. Selon le type d'infractions relevé, le maire peut demander une mise en conformité soit auprès de l'occupant (par exemple, en cas d'accumulation de déchets dans le logement), soit auprès du propriétaire (par exemple, absence de ventilation dans la cuisine ou la salle d'eau). Si le nombre d'infractions au RSD, ou leur gravité, est tel que le logement peut être qualifié d'insalubre, il revient au préfet de prescrire au propriétaire les travaux permettant de remédier à l'insalubrité. L'objectif de cette procédure administrative est de mettre un terme aux risques pour la santé des occupants ou du voisinage liés aux désordres relevés dans le logement.

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Edito

Rythme estival.

Votre newsletter des secrétaires de mairie et DGS de petites collectivités prend son rythme estival : nous nous retrouverons tous les 15 jours jusqu'à la fin du mois d'août.

Bonnes vacances à tous !

 

Bruno ALLENBACH, DGS

A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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