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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°505 - 17/06/2016

Edito

Indemnités des maires de communes de moins de 1000 habitants.

L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation soit nécessaire, à la condition que la décision de diminuer l'indemnité du maire soit prise à l'initiative de celui-ci,  et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Catastrophe naturelle et indemnisation des collectivités.

En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l'État organise la solidarité nationale par l'attribution de subventions destinées à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités. La « Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques » est dotée en LFI 2016 de 27 M¤ en AE. Cette nouvelle dotation a remplacé au 1er janvier 2016 les deux fonds préexistants, le prélèvement sur recettes « Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles » et la dotation budgétaire « Réparations des dégâts causés par les calamités publiques » inscrite sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette fusion résulte de la volonté du Gouvernement de fluidifier et d'accélérer la mobilisation du soutien de l'Etat aux collectivités en cas d'événements climatiques graves. Dès 2015, les modalités de détermination et de versement de l'aide de l'Etat ont été adaptées.

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Temps de travail des ATSEM.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés, selon l'article 2 du décret no 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l'école (R. 421-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux, telle que prévue par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM.

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Intérim et collectivités.

La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale offre un panel de dispositions juridiques permettant aux collectivités territoriales de faire face à leurs besoins temporaires en personnel pour assurer le remplacement d'agents ou l'accroissement d'activité. Outre le recrutement direct d'agents contractuels, les collectivités disposent de la possibilité de recourir à l'intérim. Le recours à l'intérim, qui a été introduit dans le statut de la fonction publique territoriale par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour répondre, à titre subsidiaire, aux autres voies de recrutement temporaire, s'avère peu utilisé dans le versant territorial, à cause du coût élevé qu'il représente pour les employeurs. A l'issue du débat parlementaire, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires maintient ces dispositions inchangées.

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