Retour au siteImprimerEnvoyer à un ami
Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

Emploi | Réseaux | Presse en ligne | Librairie en ligne | Base de données | Territorial.fr | Chiffres OJD

N°504 - 03/06/2016

Edito

Commune nouvelle.

La loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes a modifié les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent les modalités de composition du conseil municipal des communes nouvelles. L'article L. 2113-7 prévoit que les conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle, maintenir l'ensemble des élus issus des anciennes communes jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, garantissant ainsi la représentation de toutes les communes constitutives de la commune nouvelle. En l'absence d'accord entre les communes concernées, la loi prévoit que les sièges de conseillers municipaux de la commune nouvelle sont répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. Les facilités organisationnelles offertes par la loi aux communes nouvelles récemment créées visent à faciliter leur mise en place. A terme, l'objectif de la loi est cependant de faire des communes nouvelles des communes à part entière, ce qui implique un effacement progressif des anciennes communes au profit d'une nouvelle identité, qui est celle de la commune nouvelle.

>> Lire la suite 

Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Portail de cimetière et laïcité.

Le principe de neutralité des cimetières résulte de trois lois adoptées dans les débuts de la IIIème République (loi du 14 novembre 1881, du 5 avril 1884 et du 9 décembre 1905). Ainsi, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 affirme le principe de neutralité des parties publiques des cimetières, en interdisant « à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement que ce soit, à l'exception des édifices servant aux cultes, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ». Dans les cimetières construits avant la loi de séparation des églises et de l'Etat, il est raisonnable de supposer que les emblèmes religieux, notamment les crucifix sur les portails et dans les allées, datent de cette époque et ont été maintenus lors des éventuelles précédentes rénovations. Il ne s'agit pas alors d' « élever un emblème religieux », mais de conserver un patrimoine d'ordre culturel.

>> Lire la suite 

 

Répartition des sièges des conseillers communautaires.

L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de fusion ou d'extension de périmètre entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il est procédé à la détermination du nombre de sièges et à leur répartition entre les communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT. L'article L. 5211-6-2 prévoit que dans cette situation, les conseils communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés en application des dispositions du code électoral et notamment de son article L. 273-11 qui précise que les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont les membres du conseil municipal pris dans l'ordre du tableau. Il résulte de cette disposition que lorsqu'une commune de moins de 1 000 habitants qui disposait initialement de deux sièges se voit attribuer un seul siège à l'issue de la recomposition, le conseiller communautaire qui doit siéger est le premier membre du conseil municipal pris dans l'ordre du tableau.

>> Lire la suite 

 

Fonctionnement des CCAS, CIAS et loi Notre.

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Prenant en compte la nécessité d'une souplesse et d'une liberté organisationnelle, la loi NOTRe a modifié l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), instaurant ainsi une simple faculté pour les communes de moins de 1 500 habitants de disposer d'un centre communal d'action sociale (CCAS), lesquelles peuvent désormais choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Pour autant, les règles relatives à la composition des conseils d'administration des CCAS et CIAS, codifiées à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont maintenu le principe d'une composition en nombre égal de ses membres entre les élus et les membres nommés impliqués dans l'action sociale locale. Ainsi, pour la désignation de ces derniers, « doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ».

>> Lire la suite 

 

A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

Offres d'emploi

Dernière minute

>> 148 offres d'emploi en ligne.

Vous recrutez ?

Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial.
Lettre du cadre Techni.Cités Associations mode d'emploi Profession territoriale
04 76 65 79 23 ou offres.emploi@territorial.fr.

Dessin d'actu

Tous les dessins d'actu
accueil | info éditeur | contact | tous nos sites | diffusion contrôle | données personnelles
modifier / supprimer vos abonnements | modifier votre adresse email d'inscription
Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
@ TERRITORIAL - Société d'édition et de presse des collectivités territoriales