Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie N° 313

Edito

Applicabilité des dérogations au PLU issues du Grenelle de l'Environnement.

L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme issu du Grenelle II prévoit effectivement que les autorisations d'urbanisme ne pourront plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI compétent en matière de PLU. Le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application de cet article a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011. Ce décret énumère, dans un nouvel article R. 111-50 du code de l'urbanisme, les matériaux, procédés et dispositifs concernés.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Taxe d'aménagement et conséquences sur les Participations de raccordement à l'égout.

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, issue de l'article 28 de la loi du 29 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré, pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement limitée à 5 % et le régime des participations.

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Déclaration d'intérêt général d'ouvrage.

La déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure, instituée par les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, rendue applicable, en matière de gestion des eaux, par l'article L. 211-7 du code de l'environnement. L'application combinée de ces différentes dispositions législatives permet à un maître d'ouvrage d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant une des catégories d'aménagements limitativement énumérées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

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Elaboration de PLU et personne associée.

Les personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sont énumérées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. Toutefois, cet article ne vise pas l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Pourtant la majorité des attributions reconnues aux personnes publiques associées le sont également à cet établissement public de coopération intercommunale (cf. art. L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-13 et L. 123-16).

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

Élections - Politique - Comment l'électeur exprime-t-il son suffrage dans le bureau de vote (2) : les incidents - réf. 79/05
Élections - Politique - Comment l'électeur exprime-t-il son suffrage dans le bureau de vote (3) : les bulletins nuls - réf. 80/05
Immobilier - Urbanisme - Adieu SHON et SHOB, bonjour la surface de plancher ! - réf. 91/14
Immobilier - Urbanisme - Déclaration préalable et permis de construire : les nouveaux seuils de recours - réf. 90/14
Législation - Réglementation - Les débits de boissons à emporter : quel rôle pour la commune ? - réf. 176/03
Statut du Personnel - Protection sociale complémentaire : le dispositif est (presque) en place - réf. 121/06

Profession Territoriale.

Carrière - Congé maternité : quels sont vos droits ?

Carrière - Contractuels : du nouveau en vue !

decryptage - Une bonne recette pour réussir un festival culturel !

Dossier - Gestion des cimetières : silence, on simplifie !

Efficacité personnelle - Tenir ses engagements : pourquoi, comment ?

Fiche pratique de l'élu - Bien accueillir une fête foraine

Formation

CYCLES

Cycle Management
4 jours - 28 heures - Paris et Lyon

Module 1
Cultivez votre efficacité !
Module 2
Communiquer efficacement
Module 3
Développer votre potentiel managérial
Module 4
Optimisez votre carrière

Découvrez le programme et les dates

Cycle Management de projet
4 jours - 28 heures - Paris ou Lyon

Objectifs :
• Mettre en oeuvre une méthodologie de conduite de projet adaptée
• Planifier un projet
• Conduire et contrôler la réalisation d'un projet
• Gérer les risques d'un projet
• Manager l'équipe du projet

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Plus d'informations au 04 76 65 61 00 ou par email formation@territorial.fr

Retrouvez l'intégralité de nos formations sur http://formation.territorial.fr

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La Communauté de communes du Pont du Gard - Gard (30)
Responsable du suivi et contrôle des établissements (h/f) - 30/01/2012
Le Conseil Général de la Saône et Loire - Saône-et-Loire (71)
Coordonnateur des équipes pluridisciplinaires h/f - 30/01/2012
Le Conseil Général de la Saône et Loire - Saône-et-Loire (71)
Chef de service Protection de l'enfance (h/f) - 30/01/2012
Le Conseil général du Lot - Lot (46)
DIRECTEUR DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE (crèche familiale, crèche collective, halte garderie) H/F - 30/01/2012
Communauté de Communes du Brivadois - Haute-Loire (43)
Un(e) Directeur(trice) Général(e) du Centre Communal d'Action Sociale - 27/01/2012
Le Centre communal d'action sociale de La Rochelle - Charente-Maritime (17)
Directeur de structures pour personnes âgées H/F - 27/01/2012
La ville de Mons en Baroeul - Nord (59)
Responsable Pole Autonomie au sein des Unités Territoriales de Solidarité du Loiret H/F - 27/01/2012
Conseil général du Loiret - Loiret (45)
Directeur Multi Accueil et Micro crèche (F/H) - 27/01/2012
La Communauté d'Agglomération Chalon Val de Bourgogne - Saône-et-Loire (71)

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N°313 - 31/01/2012
Edito Applicabilité des dérogations au PLU issues du Grenelle de l'Environnement. L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme issu du Grenelle II prévoit effectivement que les autorisations d'urbanisme ne pourront plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI compétent en matière de PLU. Le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application de cet article a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011. Ce décret énumère, dans un nouvel article R. 111-50 du code de l'urbanisme, les matériaux, procédés et dispositifs concernés. >> Lire la suite Bruno ALLENBACH, DGS Actualités Juridiques Taxe d'aménagement et conséquences sur les Participations de raccordement à l'égout. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, issue de l'article 28 de la loi du 29 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré, pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement limitée à 5 % et le régime des participations. >> Lire la suite Déclaration d'intérêt général d'ouvrage. La déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure, instituée par les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, rendue applicable, en matière de gestion des eaux, par l'article L. 211-7 du code de l'environnement. L'application combinée de ces différentes dispositions législatives permet à un maître d'ouvrage d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant une des catégories d'aménagements limitativement énumérées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. >> Lire la suite Elaboration de PLU et personne associée. Les personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sont énumérées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. Toutefois, cet article ne vise pas l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Pourtant la majorité des attributions reconnues aux personnes publiques associées le sont également à cet établissement public de coopération intercommunale (cf. art. L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-13 et L. 123-16). >> Lire la suite A lire Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale. Élections - Politique - Comment l'électeur exprime-t-il son suffrage dans le bureau de vote (2) : les incidents - réf. 79/05 Élections - Politique - Comment l'électeur exprime-t-il son suffrage dans le bureau de vote (3) : les bulletins nuls - réf. 80/05 Immobilier - Urbanisme - Adieu SHON et SHOB, bonjour la surface de plancher ! - réf. 91/14 Immobilier - Urbanisme - Déclaration préalable et permis de construire : les nouveaux seuils de recours - réf. 90/14 Législation - Réglementation - Les débits de boissons à emporter : quel rôle pour la commune ? - réf. 176/03 Statut du Personnel - Protection sociale complémentaire : le dispositif est (presque) en place - réf. 121/06 Profession Territoriale. Carrière - Congé maternité : quels sont vos droits ? Carrière - Contractuels : du nouveau en vue ! decryptage - Une bonne recette pour réussir un festival culturel ! Dossier - Gestion des cimetières : silence, on simplifie ! Efficacité personnelle - Tenir ses engagements : pourquoi, comment ? Fiche pratique de l'élu - Bien accueillir une fête foraine Formation CYCLES Cycle Management 4 jours - 28 heures - Paris et Lyon Module 1 Cultivez votre efficacité ! Module 2 Communiquer efficacement Module 3 Développer votre potentiel managérial Module 4 Optimisez votre carrière Découvrez le programme et les dates Cycle Management de projet 4 jours - 28 heures - Paris ou Lyon Objectifs : • Mettre en oeuvre une méthodologie de conduite de projet adaptée • Planifier un projet • Conduire et contrôler la réalisation d'un projet • Gérer les risques d'un projet • Manager l'équipe du projet Découvrez le programme et les dates Plus d'informations au 04 76 65 61 00 ou par email formation@territorial.fr Retrouvez l'intégralité de nos formations sur http://formation.territorial.fr Offres d'emploi Dernière minute AUXILIAIRE DE PUERICULTURE H/F - 30/01/2012 La Communauté de communes du Pont du Gard - Gard (30) Responsable du suivi et contrôle des établissements (h/f) - 30/01/2012 Le Conseil Général de la Saône et Loire - Saône-et-Loire (71) Coordonnateur des équipes pluridisciplinaires h/f - 30/01/2012 Le Conseil Général de la Saône et Loire - Saône-et-Loire (71) Chef de service Protection de l'enfance (h/f) - 30/01/2012 Le Conseil général du Lot - Lot (46) DIRECTEUR DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE (crèche familiale, crèche collective, halte garderie) H/F - 30/01/2012 Communauté de Communes du Brivadois - Haute-Loire (43) Un(e) Directeur(trice) Général(e) du Centre Communal d'Action Sociale - 27/01/2012 Le Centre communal d'action sociale de La Rochelle - Charente-Maritime (17) Directeur de structures pour personnes âgées H/F - 27/01/2012 La ville de Mons en Baroeul - Nord (59) Responsable Pole Autonomie au sein des Unités Territoriales de Solidarité du Loiret H/F - 27/01/2012 Conseil général du Loiret - Loiret (45) Directeur Multi Accueil et Micro crèche (F/H) - 27/01/2012 La Communauté d'Agglomération Chalon Val de Bourgogne - Saône-et-Loire (71) >> 86 offres d'emploi en ligne. Vous recrutez ? Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial. 04 76 65 79 23 ou offres.emploi@territorial.fr.	Dessin d'actu Nouveauté Classeurs avec mise à jour n°35 Guide juridique et pratique du service des élections Commander cet ouvrage Classeurs avec mise à jour n°41 Guide des procédures du service Population Commander cet ouvrage A la une Fiches pratiques finances N°135 - Janvier 2012 TVA immobilière : modalités de récupération pour les activités taxées Partie 1 : Les activités en régie Pour une approche stratégique du délai de paiement Le Lean Management : une méthode qui a fait ses preuves Libre administration et égalité de traitement versus subventions
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Applicabilité des dérogations au PLU issues du Grenelle de l'Environnement.

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Taxe d'aménagement et conséquences sur les Participations de raccordement à l'égout.

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