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Edito
Réponse du maire aux questions en conseil municipal : Obligatoire ?
Le droit d'exposer en séance du conseil municipal des questions orales est reconnu aux conseillers municipaux par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales. Il constitue l'un des éléments du droit à l'information des élus sur les affaires communales. Comme l'a souligné, lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République, le rapporteur : « la procédure des questions orales est un élément d'information, d'approfondissement du débat et certainement d'enrichissement de l'action municipale...
Bruno ALLENBACH, DGS
Statut / Carrières
Réglementation des décharges d'activité.
Aux termes de l'article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. Dès lors, comme tout fonctionnaire territorial en activité, il a droit à des congés annuels dont les règles sont fixées par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.
Actualités Juridiques
Limitation d'accès à certaines voies pour les manifestations culturelles.
L'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains ».
Règlementation sur la dénomination des voies.
Depuis les lois de décentralisation de 1982, la dénomination des rues relève exclusivement de la compétence des communes, dont les décisions sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet et leur publication. Ainsi, l'initiative de rebaptiser une rue appartient à la seule commune concernée. La délibération fixant la dénomination d'une rue est adoptée, comme toute délibération, selon les règles de majorité applicables au sein du conseil municipal, dont la composition émane de l'expression du suffrage universel.
Limites du droit à la formation des élus.
L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée. Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'application du droit à la formation, conformément à l'article L. 2123-12 du CGCT. Ainsi, l'assemblée municipale doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice de ce droit et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
A lire
Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.
- Environnement - Énergies renouvelables: règles quant à l'implantation des panneaux solaires au sol - réf. 40/11
- Immobilier - Urbanisme - Le droit de préemption (4) : la copropriété et le DPU - réf. 59/14
- Marchés publics - La dématérialisation des marchés publics - réf. 40/13
- Statut de l'Elu - Les signes distinctifs accordés aux élus - réf. 19/04
- Statut du Personnel - Intérim : c'est possible - réf. 103/06
- Statut du Personnel - Mobilité inter-fonctions publiques: du nouveau - réf. 102/06
- Urbanisme et aménagements urbains - PUP: exemple de convention - réf. 37/17
Profession Territoriale.
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