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Statut / Carrière
Le conseil de recours peut-il librement substituer la sanction de rétrogradation à celle de la révocation ?
Un conseil de recours ne peut substituer une rétrogradation à une révocation si la rétrogradation est impossible lorsque le fonctionnaire est titulaire du premier grade de son cadre d'emplois.
La mise à disposition auprès d'une association doit-elle toujours donner lieu à remboursement ?
La mise à disposition d'une association donne obligatoirement lieu à remboursement mais la collectivité peut augmenter sa subvention des frais de personnel induits par cette mise à disposition.
L'absence d'une sanction peut-elle ouvrir droit à indemnisation pour la victime ?
Une victime a droit à réparation du préjudice résultant d'une faute commise par un agent mais ne peut être indemnisée à raison du niveau d'une sanction ou de son absence, quelle que soit la gravité de la faute commise.
Une participation à un concert constitue t-elle une obligation pour un enseignant artistique ?
La participation à des concerts publics organisés par l'employeur ne constitue ni une obligation de service hebdomadaire, ni l'accessoire nécessaire à une telle obligation pour un professeur d'enseignement artistique.
Réseau
Assemblée générale de l'association nationale des directeurs des centres de gestion.
Des rencontres les 30 septembre et 1° octobre en Ille et Vilaine.
A lire
Dialogue social : quelles avancées pour la FPT ?
La loi du 5 juillet 2010 tend principalement à favoriser et renforcer le dialogue social en élargissant son accès aux organisations syndicales et en améliorant les dispositions régissant les organismes consultatifs. Retour sur ses principales dispositions intéressant la fonction publique territoriale. (La Lettre du cadre territorial n°406, 1er septembre 2010)
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Des primes repeintes du plafond au plancher
Le Conseil d'État vient de juger que le principe de parité interdit aux collectivités d'adopter un régime indemnitaire plus favorable que celui qui existe pour les agents de l'État mais qu'en revanche, rien n'interdit aux collectivités de prévoir des conditions plus restrictives pour bénéficier d'une prime. (La Lettre du cadre territorial n° 406, 1er septembre 2010)
Formation
Le statut des emplois fonctionnels
Mardi 28 septembre 2010 à Nantes
Mardi 7 décembre 2010 à Montpellier
Cette journée sera animée par Mickael Verne : Avocat associé au barreau de Lyon, Cabinet Itinéraires Droit public
Ojectifs de la formation
- Maîtriser le statut juridique spécifique des emplois fonctionnels
- Connaître l'impact de la réforme de la FPT sur ces emplois
Contact et inscription :
Audrey FLAMENT
audrey.flament@territorial.fr
Tél : 04.76.65.99.43 / Fax : 04.76.65.79.98
>> Télécharger le fichier .pdf (170Ko)
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
« Le nouveau statut des assistants familiaux»
A Paris le mardi 21 septembre 2010
A Lyon le jeudi 16 décembre 2010
Objectifs de la formation :
- Connaître le statut des assistants familiaux
- Appréhender les différents aspects de la gestion des assistants familiaux
- Savoir informer les usagers
Par Corinne Dupouy, formatrice consultante.
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
Offres d'emploi
- Gestionnaire santé retraite h/f
- 31/08/2010
La ville de Brunoy - Essonne (91) - Technicien en prévention des risques professionnels h/f
- 30/08/2010
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole - Bouches-du-Rhône (13) - Chef de services Carrières h/f
- 30/08/2010
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole - Bouches-du-Rhône (13) - Chef de service offre insertion emploi formation h/f
- 27/08/2010
Le Conseil Général de Vaucluse - Vaucluse (84) - Chargé de mission handicap h/f
- 26/08/2010
CDG DE LA SAVOIE - Savoie (73) - Cadre gestion des ressources humaines h/f
- 26/08/2010
La Ville de Beziers - Hérault (34) - Directeur des Ressources Humaines h/f
- 19/08/2010
VILLE DE TRIGNAC - Loire-Atlantique (44)
Nouveaux modèles de documents
- Le mot du Maire pour un festival de théâtre amateur (30/08/10)
- Délégation des attributions de l'assemblée au président et au bureau d'un établissement... (30/08/10)
- Le mot du Maire pour une finale régionale de labours (28/08/10)
- Le mot du Maire pour une exposition de chiens de toutes races (28/08/10)
- Le mot du Maire pour une association de pêche (28/08/10)
- Le mot du maire pour un salon du deux roues (28/08/10)
- Le mot du Maire pour un concours de dressage de chiens (28/08/10)
- Le mot du Maire pour un challenge de danses sportives (28/08/10)
- Le mot du Maire pour le congres départemental des apiculteurs (28/08/10)
- Le mot du Maire pour une action de solidarité (28/08/10)
Dessin d'actu.
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