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Lettre d'information du réseau finances

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N°216 - 01/09/2010

Salon développement local GM - S35

Edito

Le report de la date de délibération en matière d'abattement TH au 1er novembre ... sera finalement proposé par la Ministre de l'Economie

Cela ressemble pour le moins à une mise au claire pour la direction de la législation fiscale qui, face aux revendications des associations d’élus demandant le report de la date de délibération afférente aux abattements de la taxe d’habitation s’était contentée de répondre qu’elle s’engageait «  à communiquer les informations au plus tôt aux collectivités pour leur permettre de délibérer dans les temps impartis ». La date du 1er octobre pour délibérer sur les abattements TH était à ce moment là toujours d’actualité d’autant qu’une circulaire du 03 août 2010 rappelant les différentes dates de délibérations fiscales maintenait cette même date.

Nous pensions alors que l’affaire était classée … jusqu’à l’annonce subite de la Ministre de l’Economie – Christine Lagarde – qui consciente de la problématique posée aux collectivités locales et à leurs contribuables a voulu, en souhaitant repousser d’un mois (soit le 1er novembre) la date butoir de délibération en matière d’abattements TH, à la fois minimiser le sujet tout en ouvrant une porte aux associations d’élus inquiètes de ce paramètre de la réforme TP … mal anticipé et évalué par les services de l’Etat

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Fabian MEYNAND Consultant en Finances Locales - meynand.territorial@yahoo.fr

Actualités

De nouvelles simulations de l'impact de la réforme de Taxe Professionnelle ... disponibles depuis fin juillet 2010 !

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010 et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales. La mise en œuvre de cette réforme qui se fait en deux temps (2010 : Suppression de la TP pour les Entreprises ; 2011 : Suppression de la TP pour les collectivités locales et mise en place d’un nouveau « panier fiscal ») a suscité, à juste titre, de telles inquiétudes que dès le 08 janvier 2010 Christine Lagarde a été à l’initiative de la mise en ligne des premières simulations de l’impact de la réforme TP.

Ces premières simulations (et nous l’avions signalé dans ces colonnes peu de temps après) souffraient de quelques inexactitudes et approximations qui nécessitaient de prendre l’information avec une certaine prudence (simulations faites sur des bases 2008, prise en compte de la TASCOM dans le calcul du FNGIR alors même que la taxe sur les surfaces commerciales doit en être sortie, …etc ….). Ces simulations de « 1ère génération »  laissent aujourd’hui place à de nouvelles évaluations, plus affinées et agrémentées d’une mise en perspective sur 5 ans.

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L'Instruction Fiscale précisant les modalités de compensation de la réforme TP pour les collectivités locales en 2010 ... enfin publiée !

Il revient à l'article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) de prévoir la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et d'instituer la contribution économique territoriale composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Face à cette suppression, deux modes de compensation ont été mis en place pour les collectivités locales impactées par la réforme TP : l'un applicable de façon transitoire pour la seule année 2010, et l'autre de façon durable à compter de 2011.

L'année 2010 tout d'abord est, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI, une année de transition. Les modalités de compensation de cet exercice sont désormais largement connues :

  • -L'article 1640 B introduit dans le code général des impôts (CGI) par le point 4.1 de l'article 2 de la loi précitée prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent, en 2010, une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
  • -Les communes et les EPCI à fiscalité propre ont voté en 2010, pour l'établissement des impositions de CFE, un taux relais dans les conditions et limites prévues pour la taxe professionnelle par le CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
  • -Il résulte de ces dispositions que la compensation relais est au moins équivalente au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l'année 2009. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, ce montant est, le cas échéant, majoré du produit de la CFE correspondant à l'augmentation du taux relais voté en 2010 par rapport au taux de taxe professionnelle de 2009.

Mais si ces modalités sont largement connues et désormais pleinement appliquées, la publication de l'instruction fiscale correspondant à ces dispositions n'est pourtant survenue que le 12 août 2010 (Instruction du 29 Juillet 2010 n° 6 A-2-10 - Bulletin Officiel des Impôts N° 76 du 12 août 2010 - Direction Générale des Finances Publiques).

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Le Tour de France de la Carte d'Achat continue ... et le TIPI arrive !

La carte d'achat, nous en avions vanté les mérites dans nos colonnes, est un outil innovant en ce qu'il permet de simplifier l'acte d'achat et d'améliorer la gestion des dépenses publiques par la dématérialisation. Deux textes réglementaires autorisant toutes les collectivités qui le souhaitent à mettre en place la carte d'achat dans leurs services ont dans ce cadre été pris : décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 et instruction n°05-025 M0 M9 du 21 avril 2005 relative à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.

Et l'enjeu n'est pas minime puisque l'on estime environ à deux tiers environ les actes de dépense liés à des achats simples et récurrents tels que fournitures de bureau, documentation, entretien courant, etc ... dont le montant est inférieur à 1 500 €uro.

Face à cet enjeu, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) organise, afin de doper l'utilisation de cet outil innovant, tout au long de l'année 2010, en partenariat avec l'Association des professionnels européens de la carte d'achat (APECA), un "tour de France de la carte d'achat et de la dématérialisation".

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Taux d'Intérêt du 26 Août 2010

Eonia : 0,408%
Euribor 3 mois : 0,889%
Euribor 6 mois : 1,139%
Euribor 12 mois : 1,417%

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A lire

Mulhouse : le SIVOM obtient gain de cause

La Lettre du Cadre Territorial – n° 406 – 1er Septembre 2010 – Mme Jessy Jupin

« Extrait : Huit ans de procédure ont opposé la branche française du groupe d'ingénierie américain Jacobs au Sivom de l'agglomération mulhousienne concernant une usine d'incinération. Le tribunal administratif de Strasbourg a tranché : Jacobs France est condamné à verser 47 millions d'euros au Sivom. Une fin provisoire ? ».

Pour plus d'informations sur cette revue allez sur www.territorial.fr

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Formation

Délégations de service public et partenariats public-privé : les enjeux financiers et fiscaux

A Montpellier le jeudi 23 septembre 2010
A Nantes le jeudi 30 septembre 2010

Cette formation sera animée par Michel Klopfer : Expert en finances locales, Président fondateur du Cabinet Michel Klopfer consultants.

Objectifs de la formation :
• Connaître les enjeux financiers et fiscaux des DSP et des PPP
• Réussir la mise en oeuvre financière d'une procédure de DSP et de PPP
• Savoir bâtir la partie financière d'un cahier des charges de DSP et de PPP
• Maîtriser les outils de contrôle financier d'une DSP et d'un PPP

Contact et inscription :
Audrey FLAMENT
@ :audrey.flament@territorial.fr
Tél : 04.76.65.99.43 / Fax : 04.76.65.79.98

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