Lettre d'information du réseau finances N° 214

Edito

L'intercommunalité fer de lance de la mutualisation et de la réduction des inégalités entre communes ... Parole d'Etat !

L’on se souvient tous du procès sans concession qu’avait fait l’Etat ainsi que la Cour des Comptes, concernant l’intercommunalité alors pointée du doigt comme étant l’une des principales causes de l’augmentation importante des dépenses publiques locales.

Cette intercommunalité là qui était alors responsable de tous les maux, voit aujourd’hui son blason être redoré par ce même Etat accusateur, au travers de deux bulletins d’information statistiques BIS (n°73 et 74) rédigé par la DGCL (« Direction Générale des Collectivités Locales » dépendant du Ministère de l’Intérieur).

La première vertu reconnue au travers de ces bulletins d’information est celle de la prise en charge grandissante des dépenses locales par les structures intercommunales. Ainsi selon le premier des deux bulletins cités (n°73), près de 22% des dépenses consolidées des communes et groupements à fiscalité propre ont été prises en charge par l’intercommunalité en 2008, part qui progresse régulièrement d’année en année. Ce pourcentage est de 41,8% dans les communautés urbaines avec la moitié des investissements réalisé à l’échelon intercommunal, et 23,4% dans les communautés d’agglomération avec plus d’un quart des investissements réalisés à l’échelon intercommunal. S’agissant des communautés de communes à taxe professionnelle unique, celle-ci mutualisent en moyenne un peu plus leurs dépenses que les communautés de communes à fiscalité additionnelle. Certaines nuances néanmoins doivent être apportées à ces conclusions selon la DGCL puisqu’il apparaît que la part des dépenses mutualisées dépend également de la taille démographique des intercommunalités et est à ce titre plus importante dans les petites CC ou les grandes CA et CU. De même, selon l’étude, la superficie joue également un rôle avec un faible partage des dépenses dans les communautés très étendues. Reste que le mouvement intercommunal demeure prolifique si bien que pour les communes dites « isolées » ayant fait le choix jusqu’ici de rester en marge de l’intercommunalité, et notamment les plus petites (entendu ici « moins peuplées ») d’entre elles, le constat fait notamment au sein du BIS n°74 est sans appel : « les 9% de communes isolées de moins de 500 habitants ne bénéficient (…) pas de la prise en charge intercommunale.

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Fabian MEYNAND Consultant PARTENAIRES Finances Locales partenairesfinlocsud@gmail.com

Actualités

Ou en est-on de la mise en application pratique de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités locales ? l'AMF fait le point ...

La réforme de la taxe professionnelle devait donner lieu à une première clause de revoyure en juillet 2010. On sait désormais ce qu'il en a été. Reste que les discussions sur les adaptations à apporter à la réforme continuent. Le contenu et les orientations du rapport des six parlementaires en mission auprès de la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, préconisent dans ce cadre plusieurs avancées. Parmi celles-ci il est proposé:

-De prévoir une indexation de la dotation de compensation de la réforme de la TP identique à celle des autres dotations de l'État,
-De permettre le versement en 2011 des mêmes montants de FDPTP et de FSRIF qu'en 2010,
-D'organiser la péréquation sur le fondement d'un fonds national et de fonds régionaux,
-D'attribuer l'IFER «éoliennes» au seul bloc communal, en portant son tarif à 6 euros/kW (au lieu de 2,91),
-De renforcer le lien fiscal entre les territoires et les grandes entreprises industrielles les plus contraignantes pour l'environnement, en appliquant des coefficients plus importants au nombre de salariés (pour la répartition de la CVAE entre les différents territoires d'accueil des établissements).

Mais plusieurs autres requêtes d'associations d'élus demeurent parallèlement sans réponse à ce jour, ou avec des réponses incomplètes.

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L'autofinancement des collectivités locales ... en danger ?!

« Globalement amorcé en 2007, confirmé en 2008 et 2009, le resserrement des marges de manœuvre des collectivités locales s’amplifie en 2010 et devient préoccupant. Les départements sont les plus concernés, mais les régions, dont le pouvoir de taux sur leurs ressources fiscales est désormais résiduel, sont également impactées. Quant au bloc communal, l’écart croissant et cumulé entre l’évolution structurelle des dépenses et celle des dotations aura des effets tant sur les capacités d’autofinancement que sur le niveau d’investissement. A ce constat s’ajoutent les incertitudes sur les effets durables de la crise, sur les modifications des cofinancements pour certaines collectivités, l’impact réel de la réforme de la taxe professionnelle. Dans un contexte de gel des dotations, c’est donc à une mise sous tension accrue de leurs comptes que les administrations publiques locales pourraient se voir confrontées, si la conjoncture n’évoluait pas favorablement ».

Le présent constat est celui affiché dans les deux derniers paragraphes du rapport établit par l’observatoire des finances locales : « Les finances des collectivités locales 2010 – Etat des Lieux ». Si ce constat est inquiétant, la phrase prononcée par André Laignel (Secrétaire général de l'Association des maires de France) présentant le 15e rapport de l'Observatoire des ﬁnances locales (qu’il préside par ailleurs) le 06 juillet devant le comité des ﬁnances locales, est on ne peut plus alarmante : "Tous les éléments d'une crise des ﬁnances locales sont réunis".

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Les Partenariats Publics Privés (PPP) objet d'un nouvel outil financier visant à faciliter leur développement

Ce n’est un secret pour personne, les PPP ont donné lieu à plus d’études que de projets aboutis. Ce dispositif fait pour les grands projets d’Etat et qui cherche encore ses marques dans le monde des collectivités locales, pourrait pourtant bénéficier à court ou moyen termes d’un nouvel outil financier destiné à donner une nouvelle jeunesse aux PPP. Afin de prolonger l’effet de ces derniers et permettre à l’investissement privé de prendre le relais des investissements publics, un groupe de travail, composé de professionnels des secteurs de la banque et de la construction, a été chargé de faire de nouvelles propositions. Ce groupe de travail qui a remis son rapport à Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre chargé de la Mise en œuvre du plan de relance, a abouti à l’idée de créer, en complément aux offres de financement bancaire, un fonds commun de titrisation (FCT) pour les opérations de PPP.

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Le concours particulier de la DGD afférent aux bibliothèques .... Réformé !

Le transfert des bibliothèques et médiathèques des communes vers les structures intercommunales dont elles sont membres ne cesse de prendre de l’importance depuis quelques années comme nombre d’ailleurs d’autres transferts de compétences dit de « service à la personne ». Dans ce cadre, un décret du 07 juillet 2010 pourrait bien revêtir au fil du temps une importance plus grande que prévu.

En effet, depuis le 07 juillet 2010 les règles applicables au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt qui relevaient initialement d’un décret du 11 octobre 2006 ont été modifiées. Désormais, si le concours aux bibliothèques reste constitué de deux fractions, plusieurs changements d’importance viennent cependant impacter plus ou moins fortement ces fractions :

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Taux d'Intérêt du 29 Juillet 2010

Eonia : 0,453%
Euribor 3 mois : 0,899%
Euribor 6 mois : 1,145%
Euribor 12 mois : 1,419%

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A lire

Finances Locales : « au bord de l'étouffement »

La Lettre du Cadre Territorial – n° 405 – page 3 – 15 Juillet 2010 – Interview d’André Laignel (Secrétaire Général de l’AMF et Président de l’Observatoire des finances locales) par Jean-Christophe Poirot – jxpoirot@free.fr

« Extrait : Le rapport 2010 de l’Observatoire des finances locales conclut à une dégradation sans précédent de la situation. Qu’en est-il ?
Le resserrement des marges que nous observions depuis quelques années déjà est devenu un quasi-étouffement. L’écart n’a cessé de se creuser entre la hausse structurelle des charges et la baisse ou la stagnation des recettes. Ainsi, tandis que l’évolution des dépenses courantes des collectivités est de l’ordre de 3 à 3,5%, les dotations de l’Etat évoluent à un rythme inférieur à l’inflation depuis 2007. En 2010, c’est près de 50% des communes et des intercommunalités qui enregistrent des baisses de leurs dotations ».

Pour plus d'informations sur cette revue allez sur www.territorial.fr

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Interco : le piège des abattements

La Lettre du Cadre Territorial – n° 405 – pages 18-19 – 15 Juillet 2010 – Fabian Meynand & Christophe Michelet – Consultants Partenaires Finances Locales – partenairesfinlocsud@gmail.com & partenairesfinloc@gmail.com

« Extrait : La TH est désormais la principale ressource des communes et intercos. En reprenant la part de TH des départements, ces dernières vont aussi hériter de leurs politiques d’abattement. Les conséquences d’une révision de ces abattements ne seront pas neutres pour le contribuable. Le dossier est donc sensible ».

Pour plus d'informations sur cette revue allez sur www.territorial.fr

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Fusion Impôts / Trésor Public : quels avantages pour les collectivités ?

La Lettre de l’Intercommunalité – n° 128 – pages 10-11 – Juin / Juillet 2010 – Sylvia Rotondo – Directeur financier adjoint CG 69

« Extrait : La fusion en avril 2008 de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique a donné naissance à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Conduit dans le cadre de la RGPP, ce regroupement des deux plus grandes directions en charge de la fiscalité et de la gestion publique paraît évident, voire pertinent pour les contribuables. Mais, du point de vue des collectivités, optimise-t-il réellement l’information financière et surtout fiscale qui leur est donnée ? ».

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Formation

Comment réussir sa DSP haut débit?

Jeudi 9 septembre 2010 à Lyon
de 9h30 à 17h

Par Christophe Michelet, Consultant Cabinet Partenaires Finances Locales.

Objectifs de la formation :
• Réussir le montage d'une DSP Haut débit
• Maîtriser les outils nécéssaires
• Faire les bons choix

Offre spéciale été : Bénéficiez de 15% de remise pour toute inscription reçue entre le 15 juillet et le 15 août 2010.

Contact et inscription :
Céline Vacca
Celine.vacca@territorial.fr
Tél. : 04 76 65 84 40 / Fax : 04 76 65 79 98

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Les subventions aux associations

Jeudi 23 septembre 2010 à Lyon

Par Cécile Chassefeire, avocate associée au barreau de Créteil (Cabinet Camino), spécialisée en droit des associations et des fondations.

Objectifs de la formation :
- Sécuriser l'attribution des subventions
- Contrôler l'usage des subventions
- Prévenir les contentieux

Offre spéciale été : Bénéficiez de 15% de remise pour toute inscription reçue entre le 15 juillet et le 15 août 2010

Contact et inscription :
Céline Vacca
Celine.vacca@territorial.fr
Tél. : 04 76 65 84 40 / Fax : 04 76 65 79 98

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Offres d'emploi

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Assistant de Gestion financière et comptable (H/F) - 26/07/2010
La Ville de Bédarieux - Hérault (34)

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N°214 - 31/07/2010
Edito L'intercommunalité fer de lance de la mutualisation et de la réduction des inégalités entre communes ... Parole d'Etat ! L’on se souvient tous du procès sans concession qu’avait fait l’Etat ainsi que la Cour des Comptes, concernant l’intercommunalité alors pointée du doigt comme étant l’une des principales causes de l’augmentation importante des dépenses publiques locales. Cette intercommunalité là qui était alors responsable de tous les maux, voit aujourd’hui son blason être redoré par ce même Etat accusateur, au travers de deux bulletins d’information statistiques BIS (n°73 et 74) rédigé par la DGCL (« Direction Générale des Collectivités Locales » dépendant du Ministère de l’Intérieur). La première vertu reconnue au travers de ces bulletins d’information est celle de la prise en charge grandissante des dépenses locales par les structures intercommunales. Ainsi selon le premier des deux bulletins cités (n°73), près de 22% des dépenses consolidées des communes et groupements à fiscalité propre ont été prises en charge par l’intercommunalité en 2008, part qui progresse régulièrement d’année en année. Ce pourcentage est de 41,8% dans les communautés urbaines avec la moitié des investissements réalisé à l’échelon intercommunal, et 23,4% dans les communautés d’agglomération avec plus d’un quart des investissements réalisés à l’échelon intercommunal. S’agissant des communautés de communes à taxe professionnelle unique, celle-ci mutualisent en moyenne un peu plus leurs dépenses que les communautés de communes à fiscalité additionnelle. Certaines nuances néanmoins doivent être apportées à ces conclusions selon la DGCL puisqu’il apparaît que la part des dépenses mutualisées dépend également de la taille démographique des intercommunalités et est à ce titre plus importante dans les petites CC ou les grandes CA et CU. De même, selon l’étude, la superficie joue également un rôle avec un faible partage des dépenses dans les communautés très étendues. Reste que le mouvement intercommunal demeure prolifique si bien que pour les communes dites « isolées » ayant fait le choix jusqu’ici de rester en marge de l’intercommunalité, et notamment les plus petites (entendu ici « moins peuplées ») d’entre elles, le constat fait notamment au sein du BIS n°74 est sans appel : « les 9% de communes isolées de moins de 500 habitants ne bénéficient (…) pas de la prise en charge intercommunale. >> Lire la suite >> Donnez votre avis Fabian MEYNAND Consultant PARTENAIRES Finances Locales partenairesfinlocsud@gmail.com Actualités Ou en est-on de la mise en application pratique de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités locales ? l'AMF fait le point ... La réforme de la taxe professionnelle devait donner lieu à une première clause de revoyure en juillet 2010. On sait désormais ce qu'il en a été. Reste que les discussions sur les adaptations à apporter à la réforme continuent. Le contenu et les orientations du rapport des six parlementaires en mission auprès de la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, préconisent dans ce cadre plusieurs avancées. Parmi celles-ci il est proposé: -De prévoir une indexation de la dotation de compensation de la réforme de la TP identique à celle des autres dotations de l'État, -De permettre le versement en 2011 des mêmes montants de FDPTP et de FSRIF qu'en 2010, -D'organiser la péréquation sur le fondement d'un fonds national et de fonds régionaux, -D'attribuer l'IFER «éoliennes» au seul bloc communal, en portant son tarif à 6 euros/kW (au lieu de 2,91), -De renforcer le lien fiscal entre les territoires et les grandes entreprises industrielles les plus contraignantes pour l'environnement, en appliquant des coefficients plus importants au nombre de salariés (pour la répartition de la CVAE entre les différents territoires d'accueil des établissements). 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A ce constat s’ajoutent les incertitudes sur les effets durables de la crise, sur les modifications des cofinancements pour certaines collectivités, l’impact réel de la réforme de la taxe professionnelle. Dans un contexte de gel des dotations, c’est donc à une mise sous tension accrue de leurs comptes que les administrations publiques locales pourraient se voir confrontées, si la conjoncture n’évoluait pas favorablement ». Le présent constat est celui affiché dans les deux derniers paragraphes du rapport établit par l’observatoire des finances locales : « Les finances des collectivités locales 2010 – Etat des Lieux ». Si ce constat est inquiétant, la phrase prononcée par André Laignel (Secrétaire général de l'Association des maires de France) présentant le 15e rapport de l'Observatoire des ﬁnances locales (qu’il préside par ailleurs) le 06 juillet devant le comité des ﬁnances locales, est on ne peut plus alarmante : "Tous les éléments d'une crise des ﬁnances locales sont réunis". >> Télécharger le fichier .pdf (588Ko) >> Lire la suite >> Donnez votre avis Les Partenariats Publics Privés (PPP) objet d'un nouvel outil financier visant à faciliter leur développement Ce n’est un secret pour personne, les PPP ont donné lieu à plus d’études que de projets aboutis. Ce dispositif fait pour les grands projets d’Etat et qui cherche encore ses marques dans le monde des collectivités locales, pourrait pourtant bénéficier à court ou moyen termes d’un nouvel outil financier destiné à donner une nouvelle jeunesse aux PPP. Afin de prolonger l’effet de ces derniers et permettre à l’investissement privé de prendre le relais des investissements publics, un groupe de travail, composé de professionnels des secteurs de la banque et de la construction, a été chargé de faire de nouvelles propositions. Ce groupe de travail qui a remis son rapport à Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre chargé de la Mise en œuvre du plan de relance, a abouti à l’idée de créer, en complément aux offres de financement bancaire, un fonds commun de titrisation (FCT) pour les opérations de PPP. >> Télécharger le fichier .pdf (877Ko) >> Lire la suite >> Donnez votre avis Le concours particulier de la DGD afférent aux bibliothèques .... Réformé ! Le transfert des bibliothèques et médiathèques des communes vers les structures intercommunales dont elles sont membres ne cesse de prendre de l’importance depuis quelques années comme nombre d’ailleurs d’autres transferts de compétences dit de « service à la personne ». Dans ce cadre, un décret du 07 juillet 2010 pourrait bien revêtir au fil du temps une importance plus grande que prévu. En effet, depuis le 07 juillet 2010 les règles applicables au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt qui relevaient initialement d’un décret du 11 octobre 2006 ont été modifiées. Désormais, si le concours aux bibliothèques reste constitué de deux fractions, plusieurs changements d’importance viennent cependant impacter plus ou moins fortement ces fractions : >> Télécharger le fichier .pdf (199Ko) >> Lire la suite >> Donnez votre avis Taux d'Intérêt du 29 Juillet 2010 Eonia : 0,453% Euribor 3 mois : 0,899% *Euribor 6 mois* : 1,145% *Euribor 12 mois* : 1,419% >> Donnez votre avis A lire Finances Locales : « au bord de l'étouffement » La Lettre du Cadre Territorial – n° 405 – page 3 – 15 Juillet 2010 – Interview d’André Laignel (Secrétaire Général de l’AMF et Président de l’Observatoire des finances locales) par Jean-Christophe Poirot – jxpoirot@free.fr « Extrait : Le rapport 2010 de l’Observatoire des finances locales conclut à une dégradation sans précédent de la situation. Qu’en est-il ? Le resserrement des marges que nous observions depuis quelques années déjà est devenu un quasi-étouffement. L’écart n’a cessé de se creuser entre la hausse structurelle des charges et la baisse ou la stagnation des recettes. Ainsi, tandis que l’évolution des dépenses courantes des collectivités est de l’ordre de 3 à 3,5%, les dotations de l’Etat évoluent à un rythme inférieur à l’inflation depuis 2007. En 2010, c’est près de 50% des communes et des intercommunalités qui enregistrent des baisses de leurs dotations ». *Pour plus d'informations sur cette revue allez sur www.territorial.fr* >> Donnez votre avis Interco : le piège des abattements La Lettre du Cadre Territorial – n° 405 – pages 18-19 – 15 Juillet 2010 – Fabian Meynand & Christophe Michelet – Consultants Partenaires Finances Locales – partenairesfinlocsud@gmail.com & partenairesfinloc@gmail.com « Extrait : La TH est désormais la principale ressource des communes et intercos. En reprenant la part de TH des départements, ces dernières vont aussi hériter de leurs politiques d’abattement. 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Mais, du point de vue des collectivités, optimise-t-il réellement l’information financière et surtout fiscale qui leur est donnée ? ». *Pour plus d'informations sur cette revue allez sur www.territorial.fr* >> Donnez votre avis Formation Comment réussir sa DSP haut débit? Jeudi 9 septembre 2010 à Lyon de 9h30 à 17h Par Christophe Michelet, Consultant Cabinet Partenaires Finances Locales. Objectifs de la formation : • Réussir le montage d'une DSP Haut débit • Maîtriser les outils nécéssaires • Faire les bons choix Offre spéciale été : Bénéficiez de 15% de remise pour toute inscription reçue entre le 15 juillet et le 15 août 2010. Contact et inscription : Céline Vacca Celine.vacca@territorial.fr Tél. : 04 76 65 84 40 / Fax : 04 76 65 79 98 >> Télécharger le fichier .pdf (155Ko) Les subventions aux associations Jeudi 23 septembre 2010 à Lyon Par Cécile Chassefeire, avocate associée au barreau de Créteil (Cabinet Camino), spécialisée en droit des associations et des fondations. Objectifs de la formation : - Sécuriser l'attribution des subventions - Contrôler l'usage des subventions - Prévenir les contentieux Offre spéciale été : Bénéficiez de 15% de remise pour toute inscription reçue entre le 15 juillet et le 15 août 2010 Contact et inscription : Céline Vacca Celine.vacca@territorial.fr Tél. : 04 76 65 84 40 / Fax : 04 76 65 79 98 >> Télécharger le fichier .pdf (138Ko) Offres d'emploi Dernière minute Assistant de Gestion financière et comptable (H/F) - 26/07/2010 La Ville de Bédarieux - Hérault (34) >> 35 offres d'emploi en ligne. Vous recrutez ? Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial. 04 76 65 79 23 ou offres.emploi@territorial.fr.	Dessin d'actu. 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