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Edito
Dématérialisation : l'acte d'engagement doit être signé
La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier un nouveau communiqué de presse concernant la signature dans les procédures dématérialisées : il s'adresse aux candidats mais également aux acheteurs publics.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Abrogation de deux CCTG
Un arrêté du 15 juillet 2010, publié au Journal officiel du 29 juillet, a abrogé le décret n° 88-151 du 10 février 1988 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de location-entretien des articles textiles, ainsi que le décret n° 2000-433 du 22 mai 2000 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles.
Actualité des assemblées et des ministères
Bilan de la réforme du livret A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication faisant le bilan de la réforme du livret A.
La réforme de la taxe professionnelle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative aux suites de la réforme de la taxe professionnelle.
L'ensemble des textes d'application nécessaires en 2010 ont été publiés et la mise en œuvre de la réforme se déroule dans de bonnes conditions. Les entreprises ont déposé en juin leurs premières déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée, comme pour les collectivités territoriales, qui bénéficient, dès cette année, de la garantie de ressources prévue par la loi de finances pour 2010.
Jurisprudence
Utilisation des références
L'utilisation des références dans les critères de choix est à manier avec précaution. La cour administrative d'appel de Nancy le rappelle ici.
Circulaires
Règles de dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques
La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques et ses cinq décrets d'application ont transformé le régime de communication des archives.
Le ministère de la Culture publie une circulaire le 29 juillet 2010 afin de rappeler les règles générales de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques et d'en préciser les modalités d'application.
Réponses ministérielles
Etendue de la délégation au titre de l'article L.2122-22 4° du CGCT
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est-il dans l'obligation de déléguer dans sa totalité l'attribution concernée par le 4° de l'article L. 2122-22 précité, ou peut-il exclure les avenants de sa délégation.
Coût de publication du BOAMP
Le BOAMP, dépendant de la direction de l'information légale et administrative placée sous son autorité, ne devrait-il pas être un véritable service public en garantissant la gratuité des publications découlant d'obligations législatives imposées aux collectivités territoriales ?
Focus
La vidéosurveillance : dispositif et mise en place
La France comptait en 2008 plus de 300000 caméras de vidéosurveillance, dont 243000 dans les lieux ouverts au public, 42000 dans les transports publics et environ 20000 sur la voie publique.
Lors du lancement de la Commission nationale de la vidéosurveillance, Michèle Alliot-Marie annonçait vouloir tripler en deux ans le nombre de caméras sur la voie publique, pour le porter à 60 000. En 2007, seules 21 communes avaient prévu un transfert d'images vers un commissariat de police ou un centre d'information et de commandement. Le gouvernement souhaite donc que les collectivités locales se dotent massivement de systèmes de vidéosurveillance. Ce qu'elles font de plus en plus.
A lire
Urbanisme commercial : liquidation totale avant travaux !
Constatant les dérives rendues possibles par la pourtant récente loi de modernisation de l'économie, le législateur a décidé de réformer profondément e droit de l'urbanisme commercial. Le projet de loi Ollier, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, consacre l'idée générale d'une intégration de l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme. (La Lettre du cadre territorial n°406, 1er septembre 2010)
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Mutualisation : l'action sociale aussi !
Les collectivités peuvent désormais mutualiser leurs interventions dans le domaine social et médico-social. La loi leur offre des outils souples et adaptés, qui leur facilitent la tâche. Reste à savoir comment les utiliser au mieux. (La Lettre du cadre territorial n° 406, 1er septembre 2010)
Formation
Réforme « HPST»
A Lyon le mardi 28 septembre 2010
Objectifs de la formation :
- Analyser l'impact de la réforme
- Anticiper les difficultés
- S'insérer dans un nouveau régime de gouvernance
Par Olivier Piéchon, Avocat au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit et associés
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
>> Télécharger le fichier .pdf (136Ko)
La passation des DSP
A Nantes, le jeudi 30 septembre 2010
A Lyon, le Vendredi 8 octobre 2010
Cette formation sera animée par Pierre Le Bouëdec, avocat associé au barreau de Paris, société d'avocats Symchowiscz-Weissberg
Objectifs de la formation :
• Identifier les domaines d'intervention des délégations de service public (DSP), ainsi que la distinction marquante avec les marchés publics.
• Connaître le développement intégral d'une procédure, de l'évaluation des besoins à la notification du contrat
Contact et Inscription :
Céline VACCA
celine.vacca@territorial.fr
Tel. : 04 76 65 84 40 / Fax : 04 76 65 79 98
Nouveaux modèles de documents
- Le mot du Maire pour un festival de théâtre amateur (30/08/10)
- Délégation des attributions de l'assemblée au président et au bureau d'un établissement... (30/08/10)
- Le mot du Maire pour une finale régionale de labours (28/08/10)
- Le mot du Maire pour une exposition de chiens de toutes races (28/08/10)
- Le mot du Maire pour une association de pêche (28/08/10)
- Le mot du maire pour un salon du deux roues (28/08/10)
- Le mot du Maire pour un concours de dressage de chiens (28/08/10)
- Le mot du Maire pour un challenge de danses sportives (28/08/10)
- Le mot du Maire pour le congres départemental des apiculteurs (28/08/10)
- Le mot du Maire pour une action de solidarité (28/08/10)
Offres d'emploi
Dernière minute
- Juriste h/f
- 31/08/2010
Le Conseil Général de l'Eure - Eure (27) - Chef de services Carrières h/f
- 30/08/2010
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole - Bouches-du-Rhône (13) - chef du service des achats h/f
- 30/08/2010
La ville des Ulis - Essonne (91) - Juriste marchés publics H/F
- 27/08/2010
INRIA Paris-Rocquencourt - Yvelines (78) - 1 Juriste h/f
- 27/08/2010
Le Conseil Général du Haut Rhin - Haut-Rhin (68) - chargé de mission en développement local h/f
- 26/08/2010
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEUBOURG - Eure (27) - Responsable du Service Marchés Publics h/f
- 26/08/2010
La ville de Vigneux sur Seine - Essonne (91)
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