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Congés d'été
L'AJT prend des vacances
La diffusion de l'Alerte Juridique Territoriale s'interrompt pendant les congés d'été et reprendra début septembre.
Bonnes vacances à toutes et à tous...
Edito
Fin du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service
Eric Woerth et George Tron ont annoncé le report du 13 juillet au 31 décembre 2010 de la date butoir pour le dépôt des dossiers permettant de bénéficier du dispositif actuel.
En effet, dans le cadre de la réforme des retraites, le principe de convergence entre les règles du secteur privé et celles de la Fonction publique, et la volonté affichée du Gouvernement de développer l'emploi des seniors ont conduit à mettre progressivement en extinction le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Mode d'emploi de l'entretien professionnel
Avec la parution d'un décret au Journal officiel du 30 juin 2010, les collectivités et établissements publics locaux pourront désormais expérimenter l'entretien professionnel.
Il faudra d'abord en délibérer. Cette délibération pourra porter sur la totalité des fonctionnaires ou sur certains cadres d'emplois ou certains emplois.
Actualité des assemblées et des ministères
Gestion de la dette sociale
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.
Jurisprudence
Organisation des négociations dans les DSP
Par un avis de publicité publié le 18 février 2009, la communauté urbaine de Strasbourg a engagé une procédure de passation d'une délégation de service public ayant pour objet l'exploitation de l'usine d'incinération de Strasbourg et des équipements de valorisation des déchets ménagers.
Circulaires
Photovoltaïque : circulaire sur les tarifs d'achat
Une circulaire du ministère de l'Ecologie, en date du 1er juillet 2010, adressée aux préfets de région et de département, présente les différents tarifs résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 (modifié par les arrêtés du 15 janvier et du 16 mars 2010) applicables depuis le 15 janvier.
Réponses ministérielles
Publication des avis de marchés sur des sites internet payants
La consultation des avis de marchés publics est en principe gratuite sur les sites internet de publication les plus connus et les plus utilisés. Il existe toutefois certains sites spécialisés, accessibles uniquement par abonnement, qui recensent et répertorient, de leur propre initiative, les avis de marchés diffusés par ailleurs par les acheteurs publics sur des sites accessibles gratuitement.
Focus
Les pouvoirs adjudicateurs
La notion de pouvoir adjudicateur est la notion utilisée pour désigner l'acheteur public dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Définition
L'article 1er, alinéa 9, de cette directive dispose :
« Sont considérés comme "pouvoirs adjudicateurs" : l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
Par "organisme de droit public", on entend tout organisme :
a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,
b) doté de la personnalité juridique et
c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
Les listes, non exhaustives, des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa, points a), b) et c), figurent à l'annexe III. Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes ».
Le caractère cumulatifde ces trois critères fixé par les dispositions précitées est affirmé par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 15 janvier 1998, affaire C-44/96, Mannesmann Anlagenbau Austria AG s.a. (considérants 21 et 39).
A lire
Injonction : une question de compétence
Dans de nombreux cas, l'annulation d'une décision par la juridiction administrative n'implique de la part des collectivités aucune mesure d'exécution (on pense à l'annulation de l'arrêté de police du maire qui se suffit à lui-même). Mais dans certaines hypothèses au contraire, l'annulation implique un acte positif d'exécution. Cela suppose pour la collectivité d'appréhender les implications de la chose jugée. (La Lettre du cadre territorial n°405, 15 juillet 2010)
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Divisions foncières : questions nouvelles, réponses incertaines
Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme, le droit applicable aux divisions foncières a connu des mutations profondes. Si la nouvelle définition donnée au lotissement par le législateur a contraint l'administration à se positionner au regard du nombre de divisions, la doctrine demeure quant à elle profondément divisée. Les décisions juridictionnelles rendues récemment ne tranchent pas définitivement ces questions nouvelles. (Les Cahiers Juridiques n°139, juin-juillet 2010)
Formation
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
« Réforme « HPST»
A Lyon le mardi 28 septembre 2010
Objectifs de la formation :
- Analyser l'impact de la réforme
- Anticiper les difficultés
- S'insérer dans un nouveau régime de gouvernance
Par Olivier Piéchon, Avocat au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit et associés
Consultez l'intégralité de nos programmes sur http://formation.territorial.fr
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
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- 27/07/2010
La ville de Gif-sur-Yvette - Essonne (91) - Acheteur public, Chef du Service Achat-Logistique (h/f)
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