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Edito
La réforme des collectivités, un feuilleton à épisodes ...
Le Sénat, lors de sa deuxième lecture du projet de réforme des collectivités, a rejeté le mode de scrutin choisi par le gouvernement pour le futur conseiller territorial et a demandé que les dispositions relatives aux compétences des collectivités fassent bien l'objet d'un projet de loi ultérieur.
Le Sénat semble vouloir revenir sur le projet initial tant sur le conseiller territorial que sur les compétences.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
La dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Un décret du 7 juillet 2010 modifie les règles applicables au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt.
Précisions sur la mise en œuvre de la loi Tourisme
Un décret du 6 juillet 2010 précise le dispositif mis en place par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Ce texte apporte un certain nombre de précisions complémentaires et adapte plusieurs dispositions réglementaires du Code du tourisme.
Actualité des assemblées et des ministères
Réforme des retraites
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un projet de loi portant réforme des retraites.
Pour rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraites par répartition, ce projet de loi propose une réforme autour de quatre orientations :
Jurisprudence
Suspension ponctuelle de l'exécution d'un contrat
La société Horizons Verts 2000 a obtenu de la ville de Marseille l'attribution, le 14 avril 1997, du lot A3 du marché à bons de commande pour des travaux d'entretien horticole des groupes scolaires et espaces verts des dixième, onzième et douzième arrondissements de Marseille, pour un an, renouvelable une fois.
Circulaires
Conditions de mise en œuvre du "moratoire" sur les normes
L'opportunité de mettre les exécutifs locaux à même d'infléchir l'évolution de la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l'Etat a été soulignée lors de la préparation de la deuxième conférence sur le déficit.
Réponses ministérielles
Accès à la commande publique
Dans le cas d'une collectivité publiant ses marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant et obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée, ce mode de publication des offres de marchés publics est-il compatible avec le libre accès à la commande publique ?
Seuil des 20.000 euros
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêt du 10 février 2010 rendu par le Conseil d'État qui annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Est-il envisagé de revenir sur cette jurisprudence par un nouveau décret ?
Focus
La loi sur la rénovation du dialogue social
La loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010.
À l'exception des dispositions relatives à la négociation qui sont d'application directe, ses dispositions requièrent l'intervention de décrets d'application. Ces décrets, notamment ceux relatifs aux instances de concertation, devraient être publiés d'ici la fin de l'année afin de permettre l'entrée en vigueur la plus rapide possible des nouvelles règles issues des accords de Bercy.
A lire
Écoles privées : le Conseil d'État tranche
Le Conseil d'État vient de valider la circulaire qui impose aux communes de résidence des élèves de financer les écoles privées extérieures les accueillant. Son interprétation correspond aux précisions apportées par la récente « loi Carle » de 2009. Même s'il reste complexe, le droit qui en résulte est plus cohérent. (La Lettre du cadre territorial n°405, 15 juillet 2010)
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Allotissement des marchés : quel contrôle du juge administratif ?
Le principe de l'allotissement des marchés publics est aujourd'hui bien connu des pouvoirs adjudicateurs. Il implique une véritable obligation de conclure des marchés séparés de préférence à un marché unique, ou global, dès lors que des prestations distinctes peuvent être déterminées au sein d'un même besoin. Un récent arrêt apporte des précisions sur le contrôle opéré par le juge des référés en ce domaine. (La Lettre du cadre territorial n°405, 15 juillet 2010)
Formation
La passation des délégations de services publics
Jeudi 30 septembre 2010 à Nantes
Vendredi 8 octobre 2010 à Lyon
Par Pierre Le Bouëdec, Avocat associé au barreau de Paris, société d'avocats Symchowiscz-Weissberg.
Objectifs de la formation :
• Identifier les domaines d'intervention des délégations de service public (DSP), ainsi que la distinction marquante avec
les marchés publics
• Connaître le développement intégral d'une procédure, de l'évaluation des besoins à la notification du contrat
Offre spéciale été : Bénéficiez de 15% de réduction pour toute inscription reçue entre le 15 juillet et le 15 août 2010.
Contact et inscription:
Céline VACCA
Celine.vacca@territorial.fr
Tél.: 04 76 65 84 40 / Fax: 04 76 65 79 98
>> Télécharger le fichier .pdf (165Ko)
La responsabilité des exploitants de bains et de leurs agents
Mardi 19 octobre 2010 à Lyon
de 9h30 à 17h00
Par Jean-Pierre Vial, Inspecteur de la jeunesse et des sports, titulaire d'un DEA de droit civil, Docteur en droit.
Objectifs de la formation :
• Analyser les différentes responsabilités en jeu dans l'exploitation d'établissement de bains
• Illustrer à l'aide de la jurisprudence les risques d'un exploitant et les mesures à mettre en œuvre
• Faire le point sur les règles de sécurité applicables aux établissements de bains
Offre spéciale été : Bénéficiez de 15% de réduction pour toute inscription reçue entre le 15 juillet et le 15 août 2010.
Contact et inscription:
Céline VACCA
Celine.vacca@territorial.fr
Tél.: 04 76 65 84 40 / Fax: 04 76 65 79 98
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